Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour dire que les chemins de fer s'infligent un désavantage concurrentiel, avec un système de réservation sur Internet qui ne permet pas de prévoir au-delà du changement d'horaire ?

2. Voit-il un moyen d'agir auprès des CFF et des organes internationaux afin de trouver une solution au problème ?

3. Les CFF et leurs partenaires en Suisse ou à l'étranger se sont-ils déjà penchés sur la question pour permettre aux usagers de réserver sur l'internet même au-delà du changement d'horaire ?

4. À l'ère du numérique, et étant donné que très peu de lignes ferroviaires internationales subissent un changement avec les nouveaux horaires, ne devrait-il pas être possible d'ouvrir plus tôt à la vente sur Internet les billets sur ces lignes inchangées ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour que les voyageurs privilégient le train à l'avion sur le trafic régional et les grandes lignes en Europe ?

Begründung

Si l'on veut réserver ses billets de train sur Internet avant la fin de l'année pour un voyage à l'étranger prévu l'année suivante, il faut attendre le changement d'horaire publié à la mi-décembre, alors que sur les compagnies aériennes, y compris celles à bon marché, les réservations sont ouvertes dès le mois de septembre, et il est possible de réserver jusqu'à une date avancée de l'année suivante.

Avec son système de réservation dépassé, le rail se met dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux lignes aériennes. Comment les chemins de fer suisses veulent-ils se tailler des parts de marché sur le trafic régional et les grandes lignes en Europe, s'il faut pratiquement attendre le changement d'horaire pour pouvoir acheter ses billets ? Il est vrai que certains billets peuvent être commandés au guichet avant la publication des nouveaux horaires, mais la réservation en ligne gagne en importance pour les usagers. Le risque est donc grand que les plus pressés se rabattent sur l'avion, alors qu'ils auraient été ouverts à l'option du train. Il est inutile de redire ici les avantages du chemin de fer par rapport à l'avion en termes de protection du climat et d'utilisation responsable des ressources naturelles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la réservation en ligne de tickets via Internet et soutient la position des CFF qui consiste à investir dans la diffusion par Internet et à la développer. Les CFF proposent aussi à leur clientèle une offre Internet complète en trafic transfrontalier. L'extension de l'offre de prestations est l'objectif de négociations en cours avec d'autres chemins de fer. En principe, le délai de prévente en trafic transfrontalier est de trois mois. Lors d'un changement d'horaire accompagné de mesures tarifaires, ce délai se réduit à environ six semaines. Le Conseil fédéral partage l'avis que pour les voyages durant les périodes de fête (Noël/Nouvel An), cette possibilité de ne réserver que tardivement des voyages en train est un désavantage de concurrence par rapport au trafic aérien. Un délai de prévente plus long, au-delà du changement d'horaire, serait tout à fait souhaitable.

2. La cause du délai limité de la prévente via Internet réside dans l'autonomie des pays ou des chemins de fer en matière d'horaire. Ni la Confédération ni les CFF ni les organes internationaux ne peuvent exercer d'influence directe sur l'établissement de l'horaire dans les autres pays. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de possibilité d'agir. Mais il présuppose que les CFF continuent à prendre toutes les précautions possibles pour éviter des retards dans la fourniture des données des pays voisins et pour mettre aussi tôt que possible les données de l'horaire à disposition de la clientèle.

3. Selon les indications des CFF, les réservations via Internet pour des voyages après le changement d'horaire du 11 décembre 2011 à destination de l'Allemagne, de l'Autriche et des principales villes de France étaient possibles à partir du 1er novembre 2011. À partir de cette date, le délai de prévente normal est à nouveau de trois mois. Comme les données de l'horaire d'Italie nécessaires à la vente sur Internet n'ont pas été livrées à temps, la vente de tickets à destination de l'Italie n'a fonctionné que plus tard.

4. L'horaire est du ressort du pays ou du chemin de fer concerné. Comme des modifications d'horaire peuvent se produire suite à des travaux de maintenance sur les tronçons ferroviaires et que les chemins de fer concernés ne peuvent pas en informer les clients qui ont déjà réservé leur place, le délai de prévente de trois mois est un compromis sensé entre les intérêts des clients et ceux de l'entreprise. L'horaire communiqué doit être respecté sous réserve de force majeure.

5. En aménageant l'infrastructure et en planifiant des projets d'offre, le Conseil fédéral s'engage pour que les liaisons ferroviaires internationales soient attrayantes et pour qu'elles soient offertes. Il s'agit par exemple des projets de raccordement au réseau européen à grande vitesse financés par le fonds FTP. La Confédération attend des propriétaires des lignes ferroviaires internationales concessionnaires qu'ils proposent des produits, des activités de marketing et des canaux de vente attrayants.

Réponse du Conseil fédéral.