Approvisionnement énergétique assuré par une installation photovoltaïque. Regroupement des consommateurs finaux

Wortlaut

Dans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovoltaïque est prévue pour une nouvelle construction comprenant six unités d'habitation, le but étant que chaque appartement produise lui-même une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propriétaires par étage ou à la communauté des propriétaires.

Techniquement cela ne pose aucun problème de raccorder l'installation au réseau en tant qu'installation communautaire et de calculer au prorata la consommation d'électricité de chaque appartement. Concrètement il faudrait alors installer un onduleur, un compteur d'injection et de prélèvement et, en outre, pour chaque logement, un compteur de consommation d'électricité. La différence entre la production et la consommation d'énergie ferait l'objet d'un décompte avec, en l'occurrence, les Forces motrices bernoises (FMB), qui exploitent le réseau.

Les FMB ont cependant fait savoir au requérant que, conformément à l'art. 4, al. 1, let. a, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), chaque appartement doit avoir son propre compteur FMB étant donné que l'équipement électrique d'un immeuble collectif ne peut être assimilé à un réseau de périmètre industriel. Selon les FMB, chaque unité d'habitation de l'immeuble collectif doit par conséquent être raccordée directement au réseau d'électricité de l'exploitant.

En outre, lors de l'injection d'électricité au titre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, il faudrait, conformément à l'ordonnance de l'OFEN, une injection directe avec un compteur séparé.

Dans le but d'éviter toute bureaucratie et de mettre en oeuvre aussi efficacement et avantageusement que possible les mesures arrêtées par le Parlement en matière de promotion des énergies renouvelables, il est plus que souhaitable que les maîtres d'ouvrage prêts à innover et à investir ne soient pas entravés inutilement par des dispositions juridiques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il aussi qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour que des projets tels que celui que j'ai décrit ci-dessus ne soient pas entravés par la législation fédérale mais, au contraire, soutenus dans la mesure du possible pour qu'ils voient le jour ?

2. Selon lui, comment pourrait-on adapter dans ce sens la LApEl (notamment les art. 1, 4, 6 et 8)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le développement des énergies renouvelables est l'un des piliers de la politique énergétique du Conseil fédéral. La stratégie énergétique 2050, décidée le 25 mai 2011, accorde une grande importance à la production d'électricité à partir de sources renouvelables. En ce moment, le Conseil fédéral poursuit le développement de cette stratégie énergétique, afin de présenter au Parlement des mesures concrètes visant entre autres à promouvoir davantage la production d'électricité renouvelable.

Concernant le cas exposé, il faut noter que la mise en place d'une installation photovoltaïque ne permet pas de se soustraire à l'obligation de mesurer séparément la consommation électrique de chaque appartement. Lors de la concrétisation de la stratégie énergétique 2050, on étudiera la possibilité d'une compensation directe de la consommation au moyen de sa propre production ("Net Metering"). Il faudra toutefois prendre en considération le fait que les producteurs profitent eux aussi du raccordement au réseau électrique et qu'ils doivent par conséquent payer une contribution proportionnelle à l'utilisation de ce réseau.

La législation actuelle contraint déjà les exploitants de réseaux à raccorder une installation photovoltaïque du type décrit dans l'interpellation. Pour faire un relevé transparent de la production (que ce soit pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté ou pour une commercialisation directe), un compteur séparé est indispensable.

2. Des adaptations de la loi sur l'approvisionnement en électricité seront proposées dans le cadre des projets relatifs à la stratégie énergétique 2050. Elles viseront, entre autres, à soutenir le développement de la production d'électricité renouvelable, sans toutefois nuire à la transparence des mesures de la production et de la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.