Régime de l'autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l'Etat

Wortlaut

Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'État soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une gestion intégrée de la qualité des prestations soit introduite. Il s'agira par ailleurs d'examiner comment la protection de l'enfant pourra continuer d'être assurée une fois le placement effectué. La transparence des coûts devra en outre être introduite.

Begründung

Chaque année, des centaines d'enfants sont placés dans des familles d'accueil. Leurs parents sont débordés par leurs tâches éducatives, ils ne peuvent plus assurer le bien-être de l'enfant, souffrent d'une maladie psychique ou physique, maltraitent leurs enfants, voire abusent d'eux.

Ce sont souvent des organisations privées qui sont chargées de rechercher une famille d'accueil et de placer les enfants. Elles sont d'ailleurs de plus en plus nombreuses. Étant donné que la plupart des cantons n'exigent pas d'autorisation, personne n'en connaît toutefois le nombre exact, pas plus que le nombre exact de familles qui collaborent avec elles. On ne sait pas précisément non plus combien d'argent revient à ces organisations, ni comment les fonds sont utilisés.

En Suisse, le placement d'enfants est insuffisamment réglé. Les organisations de placement privées n'ont pas besoin d'autorisation ; ni la gestion de la qualité à long terme, ni la transparence des coûts ne sont exigés. Les critères applicables à la sélection des familles d'accueil sont insuffisamment précis et réglementés de façon disparate ; le degré de responsabilité des organisations de placement en ce qui concerne l'accompagnement de l'enfant après son placement et les directives correspondantes applicables ne sont pas clairement réglés non plus. Les organisations en question peuvent aujourd'hui déjà assurer la transparence quant à la manière dont elles gèrent leurs prestations grâce à un label qui en confirme la qualité. Cette auto-déclaration ne va toutefois pas assez loin aux yeux du PDC, notamment parce que les organisations de placement n'y recourent pas souvent. Le régime de l'autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l'État doit donc être introduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.