Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La fortune de l'AVS et celle de l'AI ont été séparées et versées dans deux fonds distincts. Dans ce contexte, est-il encore approprié que l'AVS accorde des crédits à l'AI ? Ne serait-il pas plus adéquat et plus logique que la Confédération prenne à sa charge (à tout le moins en partie) la dette de l'AI ?

2. Comme les taux d'intérêts sont à un niveau très bas, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'une reprise de la dette par la Confédération et un refinancement sur le marché des capitaux permettraient à la Confédération de réaliser d'importantes économies dans le paiement des intérêts ? À combien s'élèveraient les frais annuels d'un refinancement de la dette à compter de fin décembre 2011 et comment se composeraient-ils ? Quelles économies pourrait-on réaliser par comparaison avec la situation actuelle (versement d'un intérêt de 2 % à l'AVS)?

3. Quelles bases légales faudrait-il créer pour que la Confédération puisse reprendre en tout ou partie la dette de l'AI ? Est-il possible de créer une base légale qui ne remette pas en cause la norme complétant le frein à l'endettement ?

4. Quelles bases légales faudrait-il créer pour que la Confédération puisse utiliser ses excédents annuels pour financer la reprise de la dette de l'AI ?

Begründung

La dette de l'AI auprès de l'AVS s'élève à 15 milliards de francs. De 2011 à 2017, la Confédération prend à sa charge les intérêts sur la dette qui sont dus à l'AVS. Par ailleurs, l'AVS et l'AI disposent désormais de fonds de compensation séparés.

Dans sa réponse à l'interpellation 11.3440, le Conseil fédéral a indiqué que la Confédération paierait (en lieu et place de l'AI) un taux d'intérêt de 2 % sur la dette de l'AI à l'AVS pendant sept ans (ce qui représente actuellement quelque 300 millions de francs par an). Il a précisé en outre que si la Confédération reprenait la dette de l'AI et la refinançait aux conditions actuelles du marché des capitaux, il serait possible de réaliser des économies dans le paiement des intérêts ; lorsqu'il a rédigé sa réponse, les coûts de refinancement d'un emprunt de la Confédération étaient de 1,8 % ; depuis, ces coûts ont considérablement baissé. Le rendement des obligations à sept ans de la Confédération (taux d'intérêt au comptant) s'élevait à 0,64 % à la fin du mois de novembre 2011, selon les chiffres fournis par la Banque nationale. Une reprise de la dette de l'AI par la Confédération permettrait donc de réaliser des économies notables par rapport à la situation actuelle (paiement d'un intérêt débiteur de 2 %).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse, le Conseil fédéral part de l'idée que l'auteure de l'interpellation entend par reprise de la dette de l'AI par la Confédération une cession à la Confédération de la créance de l'AVS envers l'AI, liée à un versement correspondant de la Confédération au Fonds AVS. La dette de l'AI subsisterait, et la Confédération accorderait à l'AI un prêt sans intérêt pour la durée du financement additionnel.

1. L'idée de désendetter d'un coup l'AI en puisant dans les ressources de la Confédération a été discutée, et rejetée, dans le cadre du débat parlementaire sur la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (RS 831.27). Le Parlement a délibérément choisi de ne pas lier la séparation des fortunes de l'AVS et de l'AI à une cession de la créance de l'AVS envers l'AI à la Confédération.

Le Conseil fédéral mise sur la révision 6b de l'AI pour rembourser la dette de l'assurance. Il n'est donc pas question pour lui d'envisager pour l'heure une cession à la Confédération de la créance de l'AVS, qui s'élève actuellement à 15 milliards de francs.

2. Les taux d'intérêts sont descendus, fin 2011, à un niveau historiquement bas, alors que la situation des marchés financiers est exceptionnelle. Si la Confédération avait émis, fin décembre, un emprunt obligataire échéant à la fin du financement additionnel de l'AI (à six ans), le coût du refinancement se serait monté à 0,4 %. Les économies par rapport au taux en vigueur (2 %) seraient donc - avec une dette de l'AI atteignant près de 15 milliards de francs fin 2011 - de quelque 240 millions de francs par année. Elles ne seraient plus que de 160 millions en 2018, dans l'hypothèse où la dette serait alors réduite à 10 milliards de francs. Ce calcul simplifié néglige cependant deux choses : d'une part, un emprunt d'une telle ampleur ne resterait pas sans effet sur le coût du refinancement et, d'autre part, la modification de loi nécessaire pour une reprise de la dette par la Confédération (voir réponse à la question 3) ne pourrait pas entrer en vigueur avant 2013 au plus tôt, même si les Chambres fédérales la traitait en urgence. D'ici là, les taux d'intérêts seraient vraisemblablement remontés, selon les prévisions actuelles.

3. La cession à la Confédération de la créance de l'AVS envers l'AI combinée à un refinancement de l'AVS par la Confédération ne pourrait se faire par une opération au bilan, les conditions d'un placement des capitaux disponibles au sens de l'article 62 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0) n'étant pas réunies. Il s'agirait plutôt d'une contribution de la Confédération à l'assainissement, inscrite comme une dépense dans le compte de financement, qui ne pourrait être fournie qu'à condition d'être fondée sur une base légale. Celle-ci pourrait théoriquement être créée dans la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité.

Un versement de l'ordre de grandeur de 15 milliards de francs ne peut se faire dans le cadre du budget ordinaire, car il ne serait vraisemblablement pas possible de le compenser, comme l'exige le frein à l'endettement, par des recettes supplémentaires ou une réduction des dépenses au cours du même exercice. Le Parlement devrait donc faire valoir un besoin financier exceptionnel, ce qui nécessiterait une interprétation extensive des critères prévus à l'article 15 LFC, laquelle n'irait pas sans poser quelques problèmes. Dans le droit en vigueur, selon la règle complétant le frein à l'endettement, le besoin financier extraordinaire serait imputé au compte d'amortissement et devrait en principe être compensé au cours des six exercices suivants. La règle en question est fixée au niveau de la loi (art. 17a à 17d LFC). Elle pourrait donc être assouplie de façon ciblée, en cas de reprise de la dette de l'AI, par l'introduction d'une nouvelle base légale dans la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. Mais cela relèverait d'un coup le taux d'endettement de la Confédération d'environ 3 points.

4. Le résultat des comptes de la Confédération fait la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel. L'affectation de l'ensemble de l'excédent de recettes de la Confédération à l'amortissement de la dette de l'AI serait en contradiction avec l'article 126 de la Constitution fédérale, qui prévoit que la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. En période de récession, les déficits conjoncturels provoqueraient une augmentation de la dette qui ne pourrait plus être compensée en période de reprise, puisque les excédents conjoncturels seraient consacrés à l'amortissement de la dette de l'AI.

Si seuls les excédents structurels devaient être affectés à cette fin, il serait possible de créer la base légale nécessaire au niveau de la loi. Cette norme limiterait la portée de la règle complétant le frein à l'endettement, car des économies à titre préventif en vue de réduire les découverts du compte d'amortissement conformément à l'article 17c LFC ne seraient plus possibles. Ces découverts devraient donc être réduits via le budget ordinaire, ce qui pourrait limiter considérablement la marge de manoeuvre restante dans le budget de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.