Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-chômage de manière à permettre aux assurés touchés par le délai d'attente de participer à des stages professionnels ou à des cours de techniques de recherche d'emploi sans restriction liée au taux de chômage.

Begründung

Le programme Jeunes@Work a été lancé par une fondation privée (IPT) comme aide au démarrage pour des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Il consiste en une formation de six mois pour des jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi, mesure qui est particulièrement utile pour les jeunes à la recherche d'un emploi et touchés par le délai de carence de six mois prévu par la LACI.

Comme tout stage professionnel, l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage (art. 6 al. 1ter) ne permet pour ces chômeurs durant leur délai d'attente que la participation à un stage professionnel ou à un cours de techniques de recherche d'emploi de trois semaines. En outre, ce droit n'est ouvert que si le taux de chômage moyen des six derniers mois dépasse 3,3 % en Suisse.

La proposition prévoit d'ouvrir l'accès à de telles mesures à des demandeurs d'emploi non indemnisés, en particulier aux jeunes à la recherche d'un premier emploi. Le coût de la proposition serait limité au financement de l'institution offrant le stage, les stagiaires restant pour leur part non indemnisés. De plus, la participation à la mesure ne doit pas être limitée à trois semaines, mais doit pouvoir s'étendre, si elle est pertinente en terme d'intégration professionnelle, durant tout le délai de carence. En effet, dans la mesure Jeunes@Work les trois semaines correspondent au module d'entrée, sans l'accompagnement qui suit et qui dure encore trois mois. Or les expériences faites à ce jour démontrent que c'est précisément le temps dédié à la mise en pratique des techniques de recherche d'emploi qui fait la différence. A noter qu'en 2010, 65 % des jeunes qui ont terminé le stage Jeunes@Work ont trouvé un emploi.

De même, il est inutile d'attendre que le taux de chômage moyen en Suisse sur les six derniers mois ait atteint 3,3 % pour autoriser ce type de mesures. Elles devraient être autorisées sans restriction du point de vue du taux de chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur le 1er avril 2011, la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit que toutes les personnes qui s'inscrivent auprès de l'assurance-chômage sans remplir les conditions relatives à la période de cotisation au terme de la scolarité obligatoire ou d'une formation universitaire sont soumises à un délai d'attente spécial de 120 jours (art. 18 al. 2 LACI). Elles ne peuvent, durant ce délai d'attente pas percevoir d'indemnités journalières, et l'accès aux mesures du marché du travail leur est en principe interdit.

Toutefois, si durant les six derniers mois le taux de chômage moyen en Suisse dépasse 3,3 %, l'art. 64a, al. 1, let. b, LACI permet aux personnes libérées de l'obligation de cotiser de participer à un stage professionnel de l'assurance-chômage.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2011, tous les assurés qui doivent observer un délai d'attente de dix jours (art. 18 al. 1 let. a à c LACI) peuvent participer à un cours de techniques de recherche d'emploi ou à un bilan de compétences durant leur délai d'attente.

Le programme Jeunes@Work de la fondation Intégration pour tous (IPT) mentionné par l'auteur de la motion est une mesure du marché du travail cantonale au sens des articles 59 et suivants LACI. Ce programme vient en aide aux jeunes adultes au terme de leur formation. Il bénéficie du soutien d'entreprises privées pour intégrer ces participants sur le marché du travail.

Une extension du programme aux autres régions de Suisse est actuellement en cours d'élaboration. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi.

Dans le cadre de la révision de la LACI, le Parlement a tenu à préciser que les jeunes et les jeunes adultes libérés des conditions de cotisation ne pouvaient participer à des mesures du marché du travail durant leur délai d'attente de six mois que lorsque le chômage est supérieur à la moyenne. Le Conseil fédéral estime qu'il faut dès lors se tenir à cette volonté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.