Centres d'enregistrement de la Confédération. Adjudication des prestations d'encadrement dans le domaine de l'asile

Wortlaut

Comme elle l'indique elle-même, la société ORS Service AG exploite les sept centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération dans le domaine de l'asile. En outre, elle gère aussi plus de 50 centres d'hébergement collectifs et communaux. Les questions suivantes se posent en rapport avec l'adjudication de ces prestations d'encadrement :

1. Comment s'effectue l'adjudication de ces prestations ?

2. La loi fédérale sur les marchés publics s'applique-t-elle lors de la première adjudication et lors du renouvellement des contrats ?

3. Dans l'affirmative, quand a-t-elle été appliquée pour la dernière fois ? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas été ?

4. D'autres prestataires ont-ils aussi été pris en considération ? Dans l'affirmative, quel étaient les critères déterminants pour l'adjudication à la société ORS ? Dans la négative, pourquoi d'autres prestataires n'ont-ils pas été pris en considération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), en relation avec l'article 17 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1 ; RS 142.311), la Confédération peut confier à des tiers les tâches visant à assurer le fonctionnement des centres d'hébergement destinés aux requérants d'asile. Depuis le 1er janvier 1996, les procédures d'adjudication de tels marchés sont régies par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). Concernant les centres d'hébergement collectifs et communaux évoqués par l'auteur de l'interpellation, il y a lieu de respecter le droit cantonal en matière de marchés publics.

3./4. Au mois de juin 1991, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui Office fédéral des migrations) avait publié dans le "Thurgauer Zeitung" un appel d'offres portant sur l'encadrement de requérants d'asile dans l'ancien centre d'hébergement de Kreuzlingen. En août 1991, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la LMP, le mandat avait été attribué à l'entreprise ORS. Aucune autre offre n'avait été soumise. Les années suivantes, l'encadrement de requérants d'asile sur d'autres sites d'hébergement de la Confédération a aussi été confié à l'entreprise ORS. Les deux conventions-cadres avec ORS actuellement en vigueur concernant l'encadrement de requérants d'asile dans les centres d'hébergement de la Confédération et l'encadrement des INAD relevant du domaine de l'asile dans les aéroports internationaux de Genève et Zurich sont entrées en force le 1er janvier 2006.

Une évaluation interne a révélé que l'ODM aurait dû, depuis l'entrée en vigueur de la LMP, lancer un appel d'offres public pour chaque attribution de prestations d'encadrement. De plus, en principe, tout contrat relevant du champ d'application de la LMP doit être remis au concours tous les cinq ans.

Si aucun nouvel appel d'offres n'a été lancé pour les prestations confiées à l'entreprise ORS, c'est principalement parce que la collaboration avec cette dernière a fait ses preuves depuis l'entrée en vigueur du premier contrat signé en 1991 et permet de disposer de prestations d'encadrement uniforme dans tous les centres de la Confédération. De plus, l'hypothèse que d'autres fournisseurs pourraient fournir ce type de prestations très particulières avait été écartée.

Néanmoins, l'ODM prévoit de procéder cette année à un nouvel appel d'offres. Il a d'ailleurs pris contact avec l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) afin d'en fixer les modalités.

Réponse du Conseil fédéral.