Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de montrer comment on pourrait exploiter l'avance de la Suisse par rapport à l'étranger pour ce qui est de la sélection végétale écologique des espèces cultivées courantes dans notre pays et comment la souveraineté alimentaire pourrait ainsi être assurée. Il indiquera par ailleurs comment cette préoccupation pourrait être prise en compte dans la politique agricole 2014-2017.

Begründung

En Suisse, la sélection végétale est une tâche publique depuis 1878. Pour des espèces végétales telles que le soja, les plantes fourragères, le blé et les pommes, les stations de recherche fédérales Agroscope tiennent le haut du pavé en comparaison internationale en ce qui concerne la sélection de variétés résistantes et adaptées à leur milieu pour des systèmes de culture conformes au développement durable. Des entreprises suisses privées spécialisées dans la sélection des semences accomplissent un travail de pionnier dans le domaine de la sélection végétale écologique, dont toutes les étapes, y compris la culture, s'effectuent dans des conditions respectueuses de l'environnement. Pour ce qui est des critères de qualité, de la résistance et de l'écologie, certaines entreprises de sélection suisses ont aujourd'hui une avance qui pourrait être exploitée dans le cadre de la stratégie de qualité que vise la Suisse et du rôle de leader qu'elle entend jouer. Actuellement plus de 30 sélections végétales suisses sont cultivées dans 14 pays. 24 pays examinent quelque 400 nouvelles sélections suisses pour déterminer si elles se prêtent à la culture.

La diversité génétique s'amenuise très rapidement du fait du développement de techniques de sélection coûteuses, de la mondialisation des marchés des semences et des coupes dans les programmes de sélection publics. Seuls dix producteurs de semences fournissent 74 % des semences commercialisées dans le monde entier. Pour beaucoup d'espèces de légumes, on ne peut obtenir plus que des variétés qui ne peuvent plus être multipliées, notamment parce qu'elles sont stériles. Pour d'autres espèces, seules des variétés génétiquement modifiées, qui ne sont pas admises en Suisse, sont disponibles. Pour les pommes de terre, l'orge et le colza, la Suisse est entièrement tributaire de producteurs de semences étrangers. Cette perte de souveraineté alimentaire est alarmante.

Les critères régissant la sélection végétale écologique ont été récemment définis, en collaboration avec la Suisse, et soumis au European Consortium for Organic Plant Breeding (ECO-PB) en vue de leur harmonisation au plan européen. Le moment est donc particulièrement opportun pour promouvoir la sélection végétale écologique en Suisse. L'avance des entreprises de sélection suisses doit être exploitée tant qu'il existe encore des variétés robustes, écologiques et sans danger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que chaque système cultural dispose de variétés adaptées qui combinent au mieux rendement, valeur d'utilisation, utilisation efficiente des éléments nutritifs, santé des végétaux et protection des consommateurs et répondent efficacement aux défis du changement climatique. De telles variétés, qu'elles soient issues de la sélection "écologique" ou de la sélection "classique", sont disponibles.

La sélection végétale suisse fait partie intégrante d'un système alimentaire durable. Des variétés suisses sont sélectionnées pour une vingtaine d'espèces végétales agricoles. Les programmes fédéraux de sélection de nouvelles variétés menés par les stations de recherche d'Agroscope sont centrés sur le blé, le soja, les plantes fourragères (espèces de trèfles et de graminées), sur certaines espèces fruitières (pommes et abricots) ainsi que sur la vigne et les plantes médicinales et aromatiques. Ces programmes - dont une partie est réalisée dans les conditions de l'agriculture biologique - tiennent compte aujourd'hui déjà de critères écologiques et accordent une haute importante à l'utilisation durable et efficiente des matières premières et des ressources. Cela se traduit concrètement dans des objectifs de sélection, telle l'utilisation de propriétés de résistance aux maladies et aux organismes nuisibles. En ce qui concerne le blé, l'épeautre, le triticale, le maïs, le tournesol et certaines espèces de pois et de légumes, des programmes de sélection réalisés dans des conditions de culture écologique existent en outre dans le privé. La Confédération soutient par des paiements directs la production indigène de semences et celle des pommes de terre, du maïs et des plantes fourragères, par des contributions à la culture.

Il n'existe pas en Suisse d'obtenteurs pratiquant la sélection de variétés de pommes de terre, d'orge, d'avoine, de seigle, de colza et de betteraves sucrières. La Suisse qui a maintenant un accès direct aux variétés du catalogue communautaire des variétés de l'UE dispose d'un choix étendu de variétés appropriées originaires de l'espace UE en plus de ses propres variétés indigènes. Ainsi, près de 1300 variétés de pommes de terre peuvent être commercialisées en Suisse. Actuellement, 28 d'entre elles sont recommandées par l'interprofession swisspatat à la suite d'un examen soigneux de leur valeur culturale et d'utilisation dans le contexte suisse. En ce qui concerne le blé d'automne, l'espèce céréalière de loin la plus importante, on constate une tendance croissante à la diversification génétique : selon l'Association suisse des producteurs de semences swisssem, en 2000, 4 variétés représentaient une part de marché supérieure à 80 % et des semences de 14 variétés étaient vendues. En 2010, 14 variétés se sont partagé 80 % du marché, sur un total de 40 variétés vendues. La Suisse est autosuffisante pour ce qui est de la disponibilité en semences de céréales et de pommes de terre. Dans le cas des espèces pour lesquelles il n'existe pas de production indigène de semences, à savoir le colza, le tournesol, la betterave sucrière et les légumes, on n'a pas à craindre pour l'heure de problème d'approvisionnement en provenance de l'UE.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la Politique agricole 2014-2017. Il y indique comment la contribution de l'agriculture à la sécurité de l'approvisionnement et à la souveraineté alimentaire de la Suisse continuera d'être garantie et réalisée. Aucune exigence pressante de soutien supplémentaire à la sélection végétale et à la production de semences n'a été formulée dans le cadre de la consultation sur la Politique agricole 2014-2017.

Le Conseil fédéral suit l'évolution des marchés national et international des semences. À son avis, il n'existe à moyen terme pratiquement aucun risque en matière de disponibilité des variétés et d'approvisionnement en semences qui pourrait menacer la souveraineté alimentaire de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.