Wortlaut

Comme l'ont signalé Solidarités sans frontières et l'émission 10vor10 des 21 et 22 décembre 2011 respectivement, plus de 40 requérants d'asile ont été refoulés des centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et de Vallorbe. Entre-temps, des nouvelles semblables nous sont parvenues de Chiasso. Par des températures hivernales, les personnes concernées n'ont été ni logées, ni nourries, et ont été priées de revenir dans un délai allant jusqu'à une semaine.

1. La Confédération a-t-elle mandaté des enquêtes après que les médias ont signalé ces cas ? Combien de cas similaires ont-ils été portés entre-temps à la connaissance de la Confédération ? Est-il vrai que des familles figuraient parmi les personnes refoulées ?

2. Quels efforts la Confédération entreprend-elle pour que le droit à l'aide d'urgence (art. 12 Cst.) soit garanti à l'avenir pour toutes les personnes en situation de détresse ?

3. Existe-t-il des directives ou des prescriptions émises par la Confédération à l'intention des centres d'enregistrement concernant la procédure à suivre lorsque le manque de place devient dramatique ?

4. La Confédération est-elle disposée à entrer en relation avec des bénévoles et des oeuvres d'entraide qui offrent leur soutien en cas de détresse - et, le cas échéant, à couvrir leurs frais en conséquence ?

5. La Confédération est-elle entrée en relation avec les communautés de migrants afin de voir si celles-ci seraient éventuellement disposées à aider à l'hébergement des requérants de leur pays d'origine en cas d'urgence ?

6. Est-il vrai qu'un requérant d'asile souffrant de problèmes médicaux connus (épilepsie) s'est vu refuser tout soutien médical par les agents de Securitas au centre d'enregistrement de Bâle et que des particuliers charitables ont dû appeler les urgences eux-mêmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact qu'en décembre 2011, la situation dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP) a été si critique que certaines personnes n'ont provisoirement pas pu y être accueillies. À ce jour, on dénombre une bonne trentaine de cas de ce genre à Bâle, plus quelques-uns à Vallorbe, où des solutions ont cependant été trouvées pour que les personnes concernées soit logées dans des locaux chauffés et reçoivent des repas chauds d'ici à ce qu'il soit possible de les héberger au CEP. Il est vrai qu'à Bâle, quelques jeunes hommes ont été priés de revenir plus tard. Les personnes vulnérables (familles, mineurs non accompagnés) y ont cependant toujours été accueillies. Plus personne n'a cependant été refusé depuis janvier 2012.

2. Inscrit à l'article 12 de la Constitution fédérale, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse garantit que toute personne dans une telle situation bénéficie d'aide et d'encadrement et reçoive les moyens matériels indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La personne n'a cependant droit aux prestations de soutien de l'État que si elle n'est pas en mesure de subvenir elle-même à son entretien. Les requérants d'asile sont enregistrés à leur première visite au CEP. Lorsque les capacités d'hébergement sont insuffisantes pendant quelques jours, ce qui n'arrive qu'exceptionnellement, le personnel du CEP est dans l'obligation de vérifier si le requérant se trouve dans le besoin. Le cas échéant, ou s'il s'agit d'une personne vulnérable, il est systématiquement hébergé. Quand un requérant d'asile dispose de ressources propres ou peut s'appuyer sur son réseau familial en Suisse, l'on est raisonnablement en droit d'exiger de sa part qu'il trouve au besoin lui-même un lieu où héberger quelques jours. Cette pratique est maintenant mise à l'examen. Par ailleurs, l'ODM a ouvert des abris de fortune, en collaboration avec les cantons et les communes, et a accéléré la procédure dans les CEP. Ces efforts se poursuivent avec une intensité accrue.

3. Lorsque les capacités d'accueil des CEP deviennent insuffisantes, on les prie de réaliser le plus grand nombre possible d'auditions sur les données personnelles puis de répartir entre les cantons les requérants d'asile déjà interrogés. De plus, les responsables des CEP tentent de s'organiser, en accord avec les autorités des sites des CEP, pour gérer temporairement des logements de fortune comme des abris de protection civile ou des auberges de jeunesse. Cette procédure est expressément fixée à l'art. 16a, al. 1, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1).

4./5. Tant que les requérants d'asile ne sont pas répartis entre les cantons, la Confédération peut charger des organismes privés, en particulier les oeuvres d'entraide, de participer à l'hébergement des requérants d'asile et les indemniser pour ces prestations (art. 80 al. 2 LAsi, au sujet de la délégation à des tiers en matière d'aide sociale). Actuellement, l'ODM examine l'option d'un renforcement de la collaboration avec des tiers, notamment des oeuvres d'entraide, en vue de prendre en charge et de soutenir les requérants d'asile lors de goulots d'étranglement de l'hébergement dans les CEP. L'ODM n'a pas encore pris contact avec des communautés de migrants pour aborder cette question avec eux.

6. Le requérant d'asile incriminé était récalcitrant et violent. Le 20 décembre 2011 à 18h00, il a fallu l'exclure de la zone du CEP pour des raisons de sécurité à la suite d'une véritable rixe. Cette mesure a été ordonnée sur la base de l'article 13 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile. Cette disposition prévoit, en effet, la possibilité de sanctionner les requérants d'asile qui refusent d'obéir et adoptent un comportement violent en les excluant d'un CEP pour une durée maximale de 24 heures afin de protéger les autres requérants d'asile et le personnel des CEP. Après son exclusion, le requérant s'est d'abord éloigné, puis il est réapparu à la porte de l'enceinte du CEP vers 19h00 et a exigé haut et fort de pouvoir entrer. Après avoir été sommé de se calmer, il s'est à nouveau éloigné de la porte extérieure du CEP. Vers 19h15, la patrouille externe de Securitas AG a été appelée à la porte extérieure. À cette heure, un particulier avait déjà appelé une ambulance. L'ODM ignore ce qui s'est passé entre 19h00 et 19h15 car la personne concernée se trouvait alors en dehors de l'enceinte du CEP. Le rapport médical constate que l'examen n'a révélé aucun signe d'épilepsie antérieure.

Réponse du Conseil fédéral.