Représentation des minorités linguistiques et équilibre régional au sein du Conseil fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens qui permettraient :

1. de mieux assurer une représentation équitable des minorités linguistiques au sein du Conseil fédéral, et particulièrement de la minorité italophone ;

2. de mieux assurer une représentation équitable des diverses régions du pays.

Begründung

Les récentes élections au Conseil fédéral, outre les questions relatives à la répartition des sièges entre les partis, ont mis en avant deux problématiques : d'une part, celle de la représentation des minorités linguistiques et, tout particulièrement, de la représentation des italophones au sein du Conseil fédéral ; d'autre part, celle de l'équilibre entre les régions.

Concernant la représentation des minorités linguistiques, force est de constater que, si la minorité francophone a toujours été bien représentée, tel n'est pas le cas des Suisses d'expression italienne. Depuis 1999 et le retrait de Monsieur Flavio Cotti, le Tessin est absent de l'exécutif fédéral. Cette situation est préjudiciable pour la cohésion nationale et un État fédéral véritablement multiculturel ne saurait se passer durablement de la présence du Tessin au gouvernement.

Concernant l'équilibre entre les régions, l'art. 175, al. 4, de la Constitution fédérale prescrit que "les diverses régions ... doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral". Cette disposition a remplacé la clause cantonale qui empêchait l'élection de deux conseillers fédéraux du même canton, règle qui avait fait l'objet de remises en cause notamment eu égard à son caractère rigide et à la possibilité de la contourner. La nouvelle composition du Conseil fédéral a suscité un certain nombre de critiques : quatre conseillers fédéraux proviennent d'un rayon de 25 kilomètres autour de Berne, et des régions importantes de notre pays ne sont pas représentées au gouvernement.

S'il est impossible, sur un Conseil fédéral de sept membres, de satisfaire tous les critères souhaitables (répartition entre les partis, équilibre régional, représentation des minorités linguistiques, équilibre entre les sexes, etc.) et si la compétence des candidats doit naturellement être le critère fondamental, il est important de se pencher sérieusement sur la question de la représentation des minorités linguistiques et sur l'équilibre entre les régions au sein du Conseil fédéral : il en va en effet de la cohésion nationale et du sentiment d'appartenance de chaque région de Suisse à notre État fédéral.

L'étude du Conseil fédéral devra notamment comprendre les éléments suivants :

1. analyse des conséquences de la suppression de la clause cantonale sur la représentation des régions et des communautés linguistiques au Conseil fédéral ;

2. possibilité et opportunité de garantir, dans la Constitution, un siège au Conseil fédéral à la minorité italophone ;

3. possibilité et opportunité d'inscrire dans la Constitution une clause régionale qui permettrait d'assurer une représentation équitable des diverses régions du pays au sein du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution actuelle impose déjà la prise en compte de critères régionaux et linguistiques lors de l'élection d'un nouveau membre du Conseil fédéral, puisque son art. 175, al. 4, dispose que "les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral".

Depuis les débuts de l'État fédéral, les différentes régions et communautés linguistiques, Suisse italienne comprise, ont été représentées de manière relativement équilibrée au Conseil fédéral. Il revient aux Chambres fédérales, qui détiennent les clés de l'élection au gouvernement, de veiller à préserver cet équilibre à l'avenir.

Le Conseil fédéral n'attend pas grand-chose d'une étude sur les conséquences de la suppression, le 7 février 1999, de la clause interdisant d'élire plus d'un conseiller fédéral par canton. Fondée sur le domicile, une telle clause ne permettrait pas de garantir un meilleur équilibre des régions et des communautés linguistiques au Conseil fédéral. Depuis la suppression de cette clause, l'élection de deux conseillers fédéraux provenant d'un même canton s'est quelquefois produite. Toutefois il n'y a pas eu de changement important de la composition régionale et linguistique du Conseil fédéral. A titre d'exemple, elle n'empêcherait pas l'élection de quatre conseillers fédéraux domiciliés dans quatre lieux distants au plus de 15 kilomètres à vol d'oiseau, tels que Saint-Blaise (Neuchâtel), Ins (Berne), Morat (Fribourg) et Bellerive (Vaud).

De l'avis du Conseil fédéral, l'inscription dans la Constitution de la garantie d'un siège au Conseil fédéral pour la minorité italophone serait certes possible ; toutefois, au vu de la composition actuelle, elle ne serait guère judicieuse. Plus on fixe de critères pour l'élection du Conseil fédéral, plus on restreint la possibilité, pour les Chambres fédérales, d'élire les meilleurs candidats à cette fonction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.