Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal (CP) et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de disposition de personnalités politiquement exposées, d'un régime notoirement connu pour le non-respect grave et systématique des règles fondamentales de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, de leur entourage ou d'entreprises sur lesquelles elles ont une influence déterminante puissent être confisquées indépendamment d'un rattachement d'une infraction avec la Suisse et bénéficient du renversement du fardeau de la preuve au sens de l'article 72 CP mettant à la charge de ces personnalités politiquement exposées la preuve de l'origine non criminelle des valeurs patrimoniales.

Begründung

Les derniers blocages d'avoirs par le Conseil fédéral l'ont montré : d'importants fonds appartiennent à des dirigeants politiques de régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits de l'homme et les principes de l'État de droit. Il s'agit d'avoirs dont le régime a spolié le pays et le peuple. Cet accaparement peut même reposer sur des lois et règlements adoptés par des parlements ou des gouvernements à la botte du régime et qui n'ont de démocratique que l'apparence.

La récupération des avoirs se fait normalement par le biais d'une demande d'entraide pénale internationale selon l'EIMP. Elle est mise en oeuvre soit par les autorités en place, si cela concerne des personnalités qui ne sont plus au pouvoir ou qui ne sont plus protégées par le pouvoir en place, soit par les nouvelles autorités en cas de chute du pouvoir. Si les autorités de l'État d'origine apportent les éléments de preuve suffisants, les fonds peuvent être saisis et restitués en tout temps durant la procédure à l'État qui le demande. Si, une fois la demande d'entraide déposée, elle ne peut aboutir en raison de la défaillance de l'État, c'est la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur le 1er février 2011, qui s'applique.

Toutefois, dans certaines situations, alors que les avoirs en Suisse de personnalités politiquement exposées sont manifestement acquis de manière illégitime, la Suisse n'a pu intervenir, car les autorités du pays d'origine n'ont pas déposé de demande d'entraide pénale. Ainsi, même en cas de blocage initial par le Conseil fédéral, les fonds doivent être libérés. Ce fut le cas avec les fonds Mobutu.

L'extension du pouvoir de confiscation à des avoirs de personnalités politiquement exposées d'États ne respectant pas les règles de l'État de droit, les règles démocratiques minimales et violant les droits de l'hommes doit pouvoir être appliquée, indépendamment de la demande d'entraide pénale, d'une décision politique du Conseil fédéral, et indépendamment d'une infraction rattachée à la Suisse, comme cela est le cas pour les organisations criminelles ou terroristes.