Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 43 al. 5bis

Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et si les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure.