Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative.

Cette loi visera :

- à ce que le tort infligé aux personnes concernées soit reconnu ;

- à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des événements et sur leurs conséquences ;

- à ce que les personnes concernées aient accès sans restriction aux dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés.

Les cantons seront associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette nouvelle loi.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative.

Cette loi visera :

- à ce que le tort infligé aux personnes concernées soit reconnu ;

- à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des événements et sur leurs conséquences ;

- à ce que les personnes concernées aient accès sans restriction aux dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés.

Les cantons seront associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette nouvelle loi.

Begründung

Jusqu'en 1981, par décision administrative, de nombreuses personnes ont été incarcérées dans des prisons suisses sans protection juridique, alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. De tels placements constituent un tort grave pour les personnes concernées, et celles d'entre elles qui vivent encore souffrent toujours de cette infamie et des autres conséquences du placement. Lors d'une cérémonie qui a eu lieu le 10 septembre 2010 à Hindelbank, la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf leur a présenté ses excuses pour cette pratique des autorités, et des représentants des cantons ont également exprimé leurs regrets pour les souffrances infligées. Il est temps désormais de réhabiliter formellement ces personnes.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 04.12.2013

Le Conseil national veut réhabiliter les victimes

(ats) Les personnes victimes d'incarcération ou internement abusifs méritent d'être réhabilitées. Par 142 voix contre 45 issues de l'UDC, le Conseil national a adopté mercredi une loi ad hoc. Il exige une étude scientifique sur les placements par décision administrative qui se sont perpétués jusqu'en 1981. Mais aucune réparation financière n'est prévue.

Pendant des décennies, des milliers de personnes ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie, hors de toute procédure judiciaire, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Des jeunes ou des mères célibataires ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels sans possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal. Nombre de vies ont été ainsi ruinées, les victimes ne pouvant mener à bien de formation et étant stigmatisées à leur sortie de prison.

Page noire

"Cette page noire de l'histoire suisse ne doit plus jamais se reproduire", a jugé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). D'autant qu'elle rappelle d'autres épisodes peu reluisants, comme celui des enfants jenish enlevés à leurs parents jusqu'en 1973 pour être placés dans des familles sédentaires ou des foyers, a renchéri Daniel Vischer (Verts/ZH).

La loi, née d'une initiative parlementaire du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS/SG), vise à reconnaître l'injustice subie par les victimes et à leur offrir une réhabilitation. Le but n'est pas de condamner les responsables de l'époque, ont signalé plusieurs orateurs.

Les placements par décision administrative, pratique choquante aujourd'hui, témoignent de l'incapacité de la société de l'époque de s'occuper des personnes vivant hors norme. Les autorités suisses ont amorcé la démarche vers la réhabilitation en 2010. Lors d'une cérémonie à Hindelbank (BE), la ministre de la justice d'alors, Eveline Widmer-Schlumpf, avait présenté des excuses.

Étude scientifique

En avril dernier, Simonetta Sommaruga a réitéré le geste, étendant les excuses aux victimes de mesures de contrainte à des fins d'assistance. Il s'agissait généralement d'orphelins et d'enfants pauvres placés dans des foyers et chez des paysans, pour travailler durement et subissant parfois de maltraitances graves.

Outre la reconnaissance du tort subi, la loi exige une étude scientifique pour faire la lumière sur les placements administratifs, mais aussi sur les enfants placés à des fins d'assistance et pour des adoptions forcées. Une commission indépendante sera mandatée à cette fin.

L'UDC a tenté d'en limiter la portée à une étude "historique", centrée uniquement sur les placements administratifs. Sa proposition a été balayée par 139 voix contre 44. Au vote d'ensemble, le parti s'est opposé à la loi sans avoir motivé ses réticences.

Réparation financière

La loi autorise aussi les victimes à accéder aisément et gratuitement à leur dossier, de même que leurs proches après leur décès. Elle écarte cependant toute compensation financière, au grand dam de certains. Les victimes méritent une réparation en espèces, a estimé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

L'absence de disposition légale ne signifie pas que le versement de prestations financières ne puisse être examiné ultérieurement, a répondu Simonetta Sommaruga. La prise en charge devrait être assumée par les cantons, les communes, des Églises et des institutions privées.

Un fonds de détresse ou de solidarité devrait être créé pour aider les enfants placés et les autres victimes de mesures de contrainte administrative. La "table ronde" visant à faire la lumière sur ce chapitre de l'histoire s'est prononcée en ce sens à fin octobre, a rappelé la ministre de la justice.

Jusqu'à 120'000 francs

Un fonds de détresse permettrait d'indemniser les victimes pour qui ces mesures ont eu et ont encore des effets sur la santé ou sur la situation sociale ou économique. Le fonds de solidarité s'adresserait quant à lui à toute personne ayant fait l'objet de telles mesures coercitives.

Des travaux sont également en cours pour permettre le versement d'une aide immédiate aux victimes se trouvant en situation précaire. Les organisations de victimes souhaitent que chaque intéressé reçoive jusqu'à 10'000 francs d'aide d'un fonds pour les cas sévères. Dès 2014, des compensations de 120'000 francs par cas devraient commencer à être versées sous forme de rentes.

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2014

Le Conseil des États soutient la réhabilitation morale des victimes

(ats) Sur le papier, l'injustice faite aux victimes des incarcérations ou des internements abusifs pratiqués jusqu'au début des années 80 est réparée. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une étude scientifique sera menée.

Alors que l'UDC avait rejeté le texte au Conseil national, aucune voix contraire ne s'est élevée à la Chambre des cantons. Cette réhabilitation morale est un premier pas ; d'autres devront suivre, a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Pendant des décennies, des milliers de personnes ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie, hors de toute procédure judiciaire, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Injustice

Des jeunes ou des mères célibataires ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels sans possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal. Nombre de vies ont été ainsi ruinées, les victimes ne pouvant mener à bien de formation et étant stigmatisées à leur sortie de prison, a signalé Paul Rechsteiner (PS/SG), auteur de l'initiative parlementaire à la base de la loi.

Et de saluer nommément le courage des intéressés qui ont osé se battre publiquement pour la reconnaissance des torts subis, certains étant présents à la tribune du Conseil des États. Les mots ne peuvent pas guérir les blessures, mais les autorités se doivent de faire un geste face à ce chapitre sombre de l'histoire helvétique, ont estimé les sénateurs.

La loi vise à reconnaître l'injustice subie par les victimes et à leur offrir une réhabilitation. Elle précise que la "reconnaissance de l'injustice faite n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts, à aucune indemnité à titre de réparation morale ni à aucune autre prestation financière".

Des fonds d'aide en préparation

Cet aspect a été laissé de côté pour éviter un échec du projet au niveau politique, a admis M.Rechsteiner. Or, le temps presse, certaines victimes étant âgées.

Même si la Confédération ne s'engage pas, les personnes qui se trouvent dans le besoin après avoir été victimes d'incarcérations abusives ou de placements dans des homes ou des familles d'accueil recevront un soutien. Un fonds d'aide immédiate, fort de 7 à 8 millions de francs, est en train d'être mis en place. Il sera alimenté par les cantons et des institutions intéressées.

L'Union suisse des paysans ne veut pas délier sa bourse pour y participer, a dénoncé Claude Janiak (PS/BL). Pourtant, nombre d'agriculteurs ont abusé du travail des enfants placés chez eux, tout en touchant l'argent pour leur garde et en les violentant, selon lui.

Un autre fonds, de solidarité, est envisagé pour dédommager toutes les personnes ayant fait à tort l'objet de mesures de coercition à des fins d'assistance. Quant aux principaux intéressés, ils envisagent le lancement d'une initiative populaire pour assurer une véritable indemnisation des victimes.

Une étude en vue

Si elle exclut l'aspect financier, la nouvelle loi impose l'élaboration d'une étude scientifique pour faire la lumière sur les placements administratifs, mais aussi sur les enfants placés à des fins d'assistance, les adoptions et les stérilisations forcées. Le Conseil fédéral devra mandater une commission indépendante.

Enfin, le texte autorise aussi les victimes à accéder aisément et gratuitement à leur dossier, de même que leurs proches après leur décès.

Le Conseil des États a décidé tacitement de biffer l'article qui prévoit un délai de protection des dossiers de 80 ans. Pour lui, les lois actuelles sur l'archivage suffisent, même si elles prévoient des délais plus courts. Le National se prononcera mardi sur cette unique divergence.

Délibérations au Conseil national, 11.03.2014

(ats) Le Conseil national a éliminé la dernière divergence qui subsistait dans la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. L'archivage des dossiers sera soumis aux délais prévus par les lois actuelles sur l'archivage et non 80 ans comme le proposait le Conseil fédéral.