Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le titre sixième du Code pénal est modifié comme suit :

Art. 220

Titre

Enlèvement de mineur, refus du droit aux relations personnelles

Texte

Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de garde, celui qui aura refusé de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Begründung

Le Conseil fédéral a justifié en 2009 la modification de l'article 220 CP pour inclure aussi le parent gardien qui ne respecte pas le droit reconnu aux relations personnelles des enfants avec le parent non gardien. Ce droit est difficile à faire respecter, l'article 292 n'étant pas dissuasif, et le parent gardien qui fait obstruction n'encourt aucune sanction. En 2010, 84 % des cas de violations du droit de visite ont été le fait de la mère. En peu de temps, le parent gardien peut établir une relation d'emprise sur les enfants. Le risque d'une aliénation parentale est grand. Selon les spécialistes, 5 à 10 % des séparations peuvent entraîner une aliénation parentale et deux tiers des enfants affectés présentent des pathologies graves pouvant durer toute leur vie. Sur la base d'une étude du PNR, on estime à 18 000 les enfants actuellement privés de toute relation avec le parent non gardien. Les spécialistes considèrent qu'il s'agit de maltraitance tant envers l'enfant qu'envers le parent évincé. La CEDH a condamné plusieurs États pour avoir failli à leur devoir de diligence dans ces situations. Le Tribunal fédéral en a reconnu la gravité.

17 cantons ont approuvé la modification proposée par le Conseil fédéral. Elle allégera la charge des services de protection des mineurs, ces cas représentant plus du tiers de leurs affaires. Les coûts médicosociaux seront abaissés. Le droit et l'intérêt supérieur de l'enfant à entretenir des relations régulières et équilibrées avec ses deux parents sera protégé (art. 11 et 14 de la Constitution, 8 et 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant). Il y a urgence.