Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit :

Art. 103

...

Al. 2

... de jeux et le produit de l'imposition du tabac et des boissons distillées.

Art. 104

La contribution fédérale est financée par les ressources générales de la Confédération.

Art. 111

Abrogé

Begründung

Actuellement, un impôt de plus de 4 francs est perçu sur chaque paquet de cigarettes. Quiconque fume quotidiennement un paquet de cigarettes verse ainsi annuellement quelque 1500 francs à la Confédération à ce titre. L'impôt sur le tabac a fortement augmenté ces dernières années, si bien qu'il rapporte désormais à la Confédération 700 millions de francs de plus qu'il y a encore dix ans.

Officiellement, on justifie cette augmentation régulière de l'impôt en arguant que le produit de l'impôt est versé à l'AVS, et c'est également l'idée qui prédomine au sein de la population. Mais en réalité, c'est la contribution de la Confédération à l'AVS qui est financée au moyen de cet impôt. En d'autres termes, le fort accroissement de l'impôt sur le tabac ne profite pas à l'AVS, mais aux ressources générales de la Confédération.

Il est grand temps que le produit de l'imposition sur le tabac revienne directement à l'AVS, à l'instar des recettes de la taxe sur les maisons de jeu. Ce serait aussi dans la logique de cette taxe d'incitation. À l'instar des recettes de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les maisons de jeu, le produit de l'imposition sur le tabac doit revenir à la population, en l'occurrence par le biais de l'AVS.