11.447 · Initiative parlementaire · 2011-06-15
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Code des obligations, notamment son article 323b, est modifié de sorte que les salaires soient impérativement versés en monnaie ayant cours légal, donc en francs suisses.
Begründung
On sait que des salaires ont été versés en euros ces derniers mois. Des entreprises tessinoises sont d'ailleurs contrôlées par la commission tripartie dans ce contexte. Le syndicat UNIA a récemment dénoncé une entreprise qui a réduit les salaires et les a liés, par contrat, à l'évolution du taux de change. Ces pratiques, si elles se diffusaient, augmenteraient le risque de sous-enchère salariale, en particulier dans les cantons périphériques où les employeurs auraient intérêt à engager des frontaliers, payés en euros et moins cher que des travailleurs suisses payés en francs. Les travailleurs résidant en Suisse en souffriraient au premier chef.
L'article 323b CO prévoit que les salaires sont payés en francs suisses mais que les parties peuvent convenir de déroger à la règle. Dans les secteurs sans salaire minimum obligatoire, employeur et salarié peuvent convenir du versement du salaire en euros. Les frontaliers pourraient être tentés d'accepter des salaires inférieurs à ceux des travailleurs indigènes malgré le taux de change défavorable puisque leur pouvoir d'achat ne baisserait pas dans leur pays. Il en résulterait une pression sur les salaires qui pourrait nuire à l'emploi des travailleurs indigènes, les employeurs ayant tout intérêt à employer des frontaliers moins chers. Dans sa réponse à la question Robbiani 11.5224, le Conseil fédéral a déclaré le 7 juin que les travailleurs ne devaient pas supporter le risque de fluctuation du taux de change.