11.452 · Initiative parlementaire · 2011-06-16
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale dispose que l'imposition doit se faire sur la base du principe de l'égalité devant la loi et du principe de la capacité économique. Ces principes doivent s'appliquer à tous les contribuables de façon égalitaire. Il est anticonstitutionnel d'établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la durée du séjour. Pour faire respecter les principes constitutionnels, il faut prendre les mesures suivantes :
1. abroger les dispositions régissant l'imposition d'après la dépense aussi bien dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) que dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID);
2. imposer les personnes physiques en appliquant les lois fiscales de façon égalitaire, en particulier pour ce qui est de la détermination du revenu et des déductions autorisées en vertu du droit fiscal.
Begründung
La Constitution fédérale dispose que toutes les personnes résidant en Suisse doivent bénéficier de l'égalité de traitement. Cela doit aussi être le cas en matière fiscale. Il est anticonstitutionnel d'appliquer les lois fiscales et/ou d'adapter la pratique fiscale en fonction de la nationalité. Une bonne morale fiscale présuppose que toutes les personnes résidant dans ce pays soient taxées selon les mêmes règles juridiques. Or, ce n'est pas le cas en raison de l'existence de régimes spéciaux réservés aux étrangers.
L'imposition d'après la dépense, qui fait l'objet de l'article 14 LIFD et de l'article 6 LHID, est en contradiction flagrante avec le principe de l'égalité de traitement. Quelque 5000 résidents étrangers profitent actuellement de ce régime spécial, payant ainsi bien moins d'impôts que ce ne serait le cas s'ils étaient imposés selon le régime ordinaire.
La Suisse connaît d'autres régimes spéciaux réservés aux étrangers. Les employés occupant une fonction dirigeante qui exercent une activité temporaire en Suisse ont le privilège de pouvoir déduire davantage de frais professionnels en vertu de l'ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatriés, dont l'application varie énormément d'un canton à l'autre. D'autres régimes spéciaux s'appliquent aux gestionnaires de fonds spéculatifs (hedge funds), dont certains revenus sont considérés comme des bénéfices en capital, n'étant dès lors pas imposés.
Il faut examiner la législation fiscale et la manière dont elle est mise en oeuvre dans les cantons pour identifier tous les privilèges fiscaux réservés aux étrangers et les abolir.