Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

En vertu de l'article 120s. de la loi sur le Parlement (LParl), le Bureau du Conseil national est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral portant institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP), conformément à l'article 163s. LParl. Cette commission sera chargée :

- d'enquêter sur les informations fallacieuses données par le Conseil fédéral aux citoyens lors de la campagne précédant la votation du 5 juin 2005 relative à Schengen et Dublin ;

- de déterminer précisément qui est responsable de cette désinformation au sein du Conseil fédéral et des départements concernés et quelles conséquences il faut tirer de cette situation sur les plans institutionnel et législatif afin que les autorités fédérales, désormais, n'induisent plus le peuple suisse en erreur avec des chiffres et des arguments erronés ;

- d'examiner en particulier comment le Conseil fédéral est arrivé aux 7,4 millions de francs par an que le dispositif Schengen était supposé coûter selon la brochure de votation, alors que le coût réel est bien supérieur, et si l'administration et le Conseil fédéral ne disposaient pas déjà d'autres estimations à ce stade ;

- de déterminer s'il ne fallait pas s'attendre, à l'époque déjà, à ce que le raccordement de la Suisse au système d'information Schengen (SIS), promesse d'une meilleure sécurité, ne se fasse pas dans les délais.

Begründung

Les coûts générés par la participation de la Suisse à l'Espace Schengen sont très largement supérieurs aux montants affichés dans les documents fournis par le Conseil fédéral en vue de la votation. Dans la brochure de votation, le Conseil fédéral estimait ces coûts à 7,4 millions de francs par an. Or, ils s'élèvent aujourd'hui à 216 millions de francs. Et selon plusieurs estimations, ils augmenteront de 345 millions de francs supplémentaires d'ici à 2014. En outre, plusieurs signes indiquaient, avant la votation déjà, que le système d'information Schengen (SIS) ne serait pas opérationnel à brève échéance. La Suisse n'est toujours pas raccordée au système SIS II, ce système présentant des problèmes techniques et étant encore en construction. Tout donne lieu de penser qu'il ne sera pas opérationnel avant longtemps.