11.460 · Initiative parlementaire · 2011-06-17
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Par voie d'initiative parlementaire, contenant les grandes lignes d'un projet d'acte, il est proposé d'édicter les bases légales nécessaires pour garantir la totale indépendance des expertes et des experts engagés par l'institut Swissmedic. Pour ce faire, il s'agira, notamment, de modifier la loi sur les produits thérapeutiques LPTh en la complétant par des normes relatives aux conditions d'admission des experts. Ces normes préciseront que ne peuvent être sollicités par Swissmedic que des expertes et des experts sans liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique ; elles pourraient exiger que les expertes et les experts ne participent pas au processus de décision ou que la Confédération indemnise correctement les expertes et les experts pour éviter les incitations à obtenir des financements provenant de l'industrie pharmaceutique. Il s'agira par ailleurs de s'inspirer des pratiques internationales en la matière (OMS, par exemple).
Begründung
En tant qu'autorité suisse de contrôle et d'autorisation des produits thérapeutiques, l'institut Swissmedic doit faire preuve d'une parfaite indépendance, seule garante de sa légitimité. Cette indépendance passe par celle des expertes et des experts engagés par l'institut. Sans cette parfaite indépendance, les objectifs assignés à Swissmedic, soit la qualité irréprochable de ses travaux pour contribuer à une protection de la santé de l'être humain et des animaux et au renforcement de la position de la Suisse en tant que pôle de recherche et pôle économique, demeureront partiellement, voire pas du tout atteints. Il en va donc de la crédibilité de l'institution.
Comme l'a démontré la Télévison suisse romande (TJ du 15 juin 2011, "Temps Présent" du 16 juin 2011), la transparence est aujourd'hui partielle et donc lacunaire. Or, il paraît évident que l'on ne peut simultanément procéder à l'homologation des médicaments et bénéficier de rémunérations ou de financements d'activités par l'industrie pharmaceutique. De tels conflits d'intérêts affaiblissent la véritable défense de l'intérêt général qui devrait caractériser le domaine de la santé et nuisent à l'image et à la crédibilité de Swissmedic.