Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il est adopté une loi sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes pour le marché du logement.

Cette loi rassemblera toutes les modifications ou les compléments nécessaires en matière d'aménagement du territoire, d'aide à la construction de logements d'utilité publique et de droit du bail. Elle inclura notamment les mesures suivantes :

1. affectation d'une proportion minimale des zones constructibles en faveur de logements bon marché et d'utilité publique assurant le logement des classes économiquement faibles ;

2. introduction d'une protection de l'habitat bon marché existant pour empêcher sa transformation en logements de luxe ;

3. introduction d'une véritable taxe sur les plus-values foncières applicable et harmonisée pour tous les cantons avec affectation de son produit à l'acquisition de terrains et à la construction de logements ;

4. soutien accru aux coopératives d'habitations afin de doubler leur part du marché en dix ans dès lors qu'elles assurent du logement bon marché sur le long terme ;

5. bannissement des hausses de loyer après la vente d'immeubles, vu d'une part la spirale spéculative qu'elle engendre sur le marché immobilier, et d'autre part l'impossibilité de nombre de familles et de personnes âgées de payer les nouveaux loyers ;

6. interdiction des résiliations de baux d'habitation pour relouer plus cher, dès lors que ces résiliations jettent à la rue de nombreuses familles et personnes âgées.

Begründung

La libre circulation des personnes, en relation avec le besoin de main-d'oeuvre qualifiée de certains secteurs économiques et l'arrivée en Suisse, notamment pour des raisons fiscales, de nombre d'entreprises étrangères avec leur personnel, a généré une forte pression sur le marché du logement. C'est particulièrement le cas dans les grandes agglomérations, devenues les pôles de développement de notre pays (Zurich, Genève, Lausanne et l'Arc lémanique, etc.). Compte tenu de l'accès aux sociétés de rabattement de logements et des moyens financiers importants dont disposent soit les nouveaux demandeurs sur le marché, soit leurs employeurs, les résidents subissent une éviction. Comme c'est le cas pour le marché du travail, il faut adopter des mesures d'accompagnement sur le marché du logement. Ces mesures sont urgentes. Elles le sont non seulement pour répondre à la demande de logements bon marché de classes populaires et moyennes, mais aussi pour arrêter de nourrir les mouvements populistes qui se nourrissent du mécontentement populaire.

Il est ainsi indispensable d'adopter une loi sur les mesures d'accompagnement en matière de logement qui complète ou modifie les lois actuelles dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'aide au logement d'utilité publique et du contrat de bail. L'adoption de ces mesures permettrait de ramener rapidement la paix sociale dans le secteur du logement et de créer les conditions d'une amélioration du marché à long terme.

L'initiative parlementaire pose le principe des mesures d'accompagnement en matière de logement et donne une liste non exhaustive des mesures à adopter. Cette liste de mesures pourra être complétée de manière judicieuse lors de l'élaboration du projet.