Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 161a Obligation de signaler les intérêts

Al. 1

Lorsqu'ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent :

a. leurs activités professionnelles ;

b. le montant et l'origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu'ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.

Al. 2

Les Services du Parlement contrôlent l'exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.

Al. 3

Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu'ils s'expriment sur cet objet au conseil ou en commission.

Al. 4

Tout député qui contrevient à l'obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.

Al. 5

La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.

Al. 6

La loi peut faire obligation de signaler d'autres intérêts. Elle règle les modalités.

Begründung

D'après un sondage représentatif, 93 % de la population exige plus de transparence et la publication des revenus de la classe politique. C'est pourquoi l'initiative populaire fédérale "pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)" a été lancée le 8 juin 2011. Le délai imparti pour la récolte des signatures expire le 8 décembre 2012. L'exigence principale de l'initiative se limite aux revenus accessoires et aux cadeaux que les députés ont reçus. L'objectif minimal que vise l'initiative populaire sera atteint beaucoup plus rapidement par une initiative parlementaire, et les mesures nécessaires pourront donc déjà être mises en oeuvre pour la prochaine législature.