Wortlaut

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États décide de modifier la loi sur l'énergie comme suit :

Art. 15b

...

Al. 3

Les consommateurs finaux dont les coûts de l'électricité dépassent 10 % de la valeur ajoutée brute sont dispensés du supplément. Ils s'engagent toutefois à investir 20 % du montant qui leur est restitué à ce titre dans des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique ou dans des énergies renouvelables. Les consommateurs finaux dont les coûts de l'électricité représentent de 4 à 10 % de la valeur ajoutée brute bénéficient quant à eux d'une réduction du supplément en fonction du barème suivant :

- intensité électrique de 4 % à 6 % : réduction de 25 % ;

- intensité électrique de 6,01 % à 8 % : réduction de 50 % ;

- intensité électrique de 8,01 % à 10 % : réduction de 75 %.

Le Conseil fédéral peut aussi, dans les cas de rigueur, prévoir une dispense partielle pour les autres consommateurs finaux, si leur compétitivité devait être fortement entravée par ce supplément.

...