Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 64 Participation aux coûts

...

Al. 7

L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations figurant à l'art. 29, al. 2,. Il en va de même pour les prestations de l'article 25 qui sont fournies à partir de la 13e semaine de la grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

...

Begründung

Le projet 04.062 "Managed Care" fera vraisemblablement l'objet d'un scrutin référendaire. La nouvelle disposition ci-dessus, relative à la participation aux coûts en cas de prestations de maternité, fait partie des éléments non contestés de ce projet.

En 2006 et 2007, les chambres fédérales ont transmis des motions signées par différents partis (motions Galladé 05.3589, Gutzwiller 05.3591, Häberli-Koller 05.3590 et Teuscher 05.3592), demandant de mettre fin à ce que le Conseil fédéral qualifie d'"inégalités de traitement". A savoir qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence actuelles, les femmes qui rencontrent des complications durant leur grossesse ou leur accouchement (grossesse à risque, perte de l'enfant, etc.) doivent participer aux coûts y relatifs, contrairement à celles dont la grossesse et l'accouchement se passent normalement.

À la demande du Conseil fédéral, la CSSS-N a étudié la question et a proposé cette solution dans la cadre du projet "Managed Care". Quelle que soit l'issue de la votation sur le "Managed Care", cette nouvelle disposition doit donc faire l'objet d'une décision indépendante et, le cas échéant, d'une entrée en vigueur rapide.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 04.06.2013

Toutes les femmes sont désormais sur le même pied d'égalité

Berne (ats) Les femmes qui ont des complications lors de leur grossesse ne seront plus pénalisées.

Suivant le Conseil des États, le National a adopté mardi par 132 voix contre 22 une modification de la LAMal en ce sens.

Actuellement, les femmes qui rencontrent des complications pendant leur grossesse ou leur

accouchement doivent participer aux coûts des traitements administrés. Dans la loi sur l'assurance

maladie (LAMal), ils sont considérés comme des frais de maladie, à la suite d'un jugement du Tribunal fédéral. Les femmes qui ont une grossesse sans problème sont elles exemptées de toute participation et de franchise.

Il est temps de corriger cette "situation choquante", ont estimé des parlementaires à la tribune. Avec le changement approuvé, les assureurs devront prendre en charge tous les traitements fournis de la 13e semaine de grossesse à huit semaines après l'accouchement. La droite a craint une hausse des coûts. Une partie de l'UDC s'est opposée à la révision. Selon le gouvernement, les frais supplémentaires pour l'assurance maladie obligatoire sont raisonnables, face à la distinction injustifiée faite par le droit en vigueur. Le montant net supplémentaire sera "pratiquement proche de zéro", a précisé Jean-François Steiert (PS/FR), rapporteur de la commission.

Une initiative parlementaire de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) est à l'origine de cette révision.

Plusieurs motions parlementaires similaires avaient cependant déjà été déposées dès 2005. Cette

mesure, non contestée, faisait aussi partie de la loi sur le "managed care", refusée en votation en juin 2012.