Résultats de votations ou d’élections. Les suffrages ne doivent être recomptés qu’en cas d’indice probant d’irrégularité

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales seront modifiées afin que les suffrages exprimés lors d'une votation ou d'une élection ne puissent être recomptés que s'il existe des indices probants d'irrégularités.

Begründung

En 2009, le Tribunal fédéral a considéré qu'il pouvait y avoir recomptage des suffrages en cas de résultat serré à une votation même s'il n'existait aucun indice probant d'irrégularité. Il n'a toutefois pas précisé ce qu'il fallait entendre par "résultat serré". Il a ajouté qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul recomptage. Cette décision a soulevé de nombreuses questions et de nombreuses incertitudes, qui sapent la confiance dans le processus de décision démocratique. Il y a donc lieu d'agir sur le plan législatif dans le sens visé par la présente initiative.