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11.5049 · Heure des questions. Question · 2011-03-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Depuis l'adoption du principe du "Cassis de Dijon", on importe en Suisse, en plus de cidres coupés, des jus de fruits et des jus de légumes, eux aussi coupés.

Il y a de plus en plus d'infractions qui sont commises dans le domaine des allégations de santé.

Il faut préciser en outre que l'application du principe du "Cassis de Dijon", qui est réglée de manière fédéraliste, incombe aux services cantonaux de contrôle des denrées alimentaires. Ces derniers se concertent pour déterminer si les infractions doivent être sanctionnées et, dans l'affirmative, comment elles doivent l'être.

Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que la qualité de nos denrées alimentaires ne baisse pas faute de contrôles ou de concertations ?