Wortlaut

Après le bouclier fiscal et la liste noire (cf. 10.5604), l'Italie s'est dotée le 28 janvier 2011 d'une loi visant à rapatrier les cerveaux. Des incitations fiscales, réservées aux citoyens de l'UE, sont censées attirer les meilleures têtes.

1. Cette loi ne viole-t-elle pas les accords bilatéraux et la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Italie (non-discrimination)?

2. Dans l'affirmative, que compte faire le Conseil fédéral pour rétablir la légalité ?

3. Des sanctions de l'UE sont-elles envisageables ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.