Wortlaut

Récemment, les salines du Rhin qui détiennent le monopole d'importation du sel étaient en rupture de stock. Compte tenu de cette situation, les milieux concernés ont été obligés de s'approvisionner directement à l'étranger.

Est-ce normal et usuel, lorsque l'entreprise qui détient le monopole ne peut pas fournir la marchandise requise, qu'elle facture une taxe d'autorisation d'importer alors que la transaction a lieu directement entre l'acheteur et le fournisseur étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.