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11.5133 · Heure des questions. Question · 2011-03-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Répondant à une question que j'ai posée la semaine passée, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a précisé que les demandes d'assistance administrative devraient contenir d'autres éléments qu'un simple nom.

Peut-on en conclure que les conventions de double imposition qui viennent d'être signées ne seront pas renégociées ?

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