11.5163 · Heure des questions. Question · 2011-03-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à ne pas corriger l'impossibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation ?
- À quand une proposition de solution ?