Wortlaut

1. De quel montant maximal les recettes fiscales de la Confédération et des cantons risquent-elles d'être amputées en raison du passage, induit par la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, de la valeur nominale au principe de l'apport de capital ?

2. En plus des pertes de recettes fiscales dues aux remboursements d'agios par des entreprises suisses, faut-il également craindre que des actionnaires suisses d'entreprises étrangères profitent de versements d'agios exonérés d'impôts ?

3. Quel est la part des entreprises qui font appel au public et celle des PME dans les 200 milliards de francs de réserves d'agio issues d'apports de capital ?