Wortlaut

Des autorités et magistrats allemands sont fortement soupçonnés d'infractions contre l'État pour tentative de recel de données bancaires provenant d'établissements suisses. Ces éléments de soupçon ont déjà été évoqués avec l'examen du dépôt d'une plainte contre l'Allemagne. Récemment on a appris en effet que le ministre allemand Schäuble avait engagé des agents pour espionner des banques suisses.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser l'autorité compétente à engager des poursuites pénales contre les responsables de ces agissements ?

- Dans la négative pourquoi y renonce-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.