Réforme de l'imposition des entreprises II. Des milliards versés sous la forme de dividendes non imposables. Le Conseil fédéral a-t-il trompé le peuple de 2003 à 2007?

Wortlaut

• Comment l'Administration fédérale des contributions estime-t-elle les pertes fiscales (en fonction de la proportion des actionnaires étrangers, des institutionnels exonérés, des nationaux totalement imposés, du taux marginal de l'impôt qui leur est appliqué)?
• Comment peut-on empêcher que les entreprises ne procèdent à des augmentations de capital pour constituer des réserves non imposables ?
• Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel tout versement fait aux actionnaires devient imposable lorsqu'il s'accompagne d'un gain ?
• La brochure relative aux Explications du Conseil fédéral contenait-elle d'autres erreurs ?