Wortlaut

Les nouvelles dispositions régissant l'apport de capital ont des effets qui n'avaient pas été signalés au citoyen avant la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à évaluer et à déterminer le montant des réserves ?

- A-t-il effectué une enquête ?

- Est-il disposé à évaluer les incidences financières des nouvelles dispositions régissant l'apport de capital sur la Confédération et les cantons au titre de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu ?