Wortlaut

Selon l'Administration fédérale des contributions, le montant communiqué à ce jour des apports de capital susceptibles de faire l'objet d'un remboursement franc d'impôt est déjà supérieur à 200 milliards de francs. La "NZZ" estime au terme d'un calcul détaillé que le manque à gagner fiscal (impôt sur le revenu et impôt anticipé) s'élèvera pour la Confédération et les cantons à quelque 10 milliards de francs. Manifestement, l'importance de ce manque à gagner s'explique par les dispositions particulièrement généreuses qui s'appliquent en matière de rétroactivité, puisque celle-ci s'étend jusqu'en 1996.

1. Les chiffres précités sont-ils exacts ?

À combien s'élèvent-ils en tout, et par an ?

2. Pourquoi le Parlement et le peuple n'ont-ils pas été dûment informés de ce manque à gagner fiscal, qui devrait être colossal ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention (dans le prolongement de l'heure des questions du 7 mars 2011) de prendre des mesures pour revenir sur le régime rétroactif généreux qui s'applique actuellement ?