Wortlaut

Le nombre de salaires payés en euros augmente et avec lui le risque d'une concurrence déloyale dont pâtirait la main-d'oeuvre indigène.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les dispositions en vigueur afin d'empêcher de telles distorsions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question relève du droit privé. L'article 323b du Code des obligations prévoit que le salaire est payé en monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire en francs suisses, pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement par accord ou selon l'usage. Dès lors, le paiement du salaire en euros est en principe admissible si les parties l'ont convenu. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que ce n'est pas au travailleur de devoir supporter le risque de fluctuation du taux de change. Dans tous les cas, en cas de litige, c'est au travailleur de faire valoir ses droits auprès du tribunal civil compétent pour rendre des décisions en la matière. Les salaires minimaux dans les branches soumises à une convention collective de travail doivent être respectés, y compris s'ils sont versés en euros. Dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de telles conventions, les commissions tripartites sont compétentes pour observer le marché du travail et constater le cas échéant les sous-enchères salariales abusives et répétées. Lorsque de telles situations se présentent, elles peuvent proposer L'édiction de contrats-types de travail contenant des salaires minimaux contraignants ou demander l'extension facilitée d'une convention collective de travail en ce qui concerne la rémunération minimale, la durée du travail et les contrôles paritaires.