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11.5244 · Heure des questions. Question · 2011-05-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La conseillère fédérale Sommaruga a livré un rapport qui est censé permettre l'accélération de la procédure d'asile. Dans ce même rapport, elle souhaite renforcer l'aide juridique ponctuelle aux requérants d'asile.

Ces intentions ne sont-elles pas contradictoires, puisque qui dit renforcement de l'aide juridique dit multiplication des recours et allongement de la durée des procédures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.