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11.5282 · Heure des questions. Question · 2011-06-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les conditions d'adoption en Suisse ont été unanimement reconnues comme trop restrictives.

La Commission des affaires juridiques a rédigé une motion de commission pour les modifier.

- La majorité des parlementaires étant d'accord d'assouplir ces conditions, combien de temps les familles concernées devront-elles encore attendre les modifications envisagées ?

- Quelle est la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'adoption ?