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11.5284 · Heure des questions. Question · 2011-06-14

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral trouve-t-il normal que la Chrétienne sociale suisse (CSS), contrairement à toutes les autres caisses-maladie, n'ait pas payé, durant plusieurs mois, les montants qu'elle doit aux EMS jurassiens - voire à ceux d'autres cantons -, alors que durant la même période de 2011, les assurés de la CSS qui séjournent dans ces EMS ont dû continuer de payer leurs cotisations ?