Wortlaut

Lors du débat que le Conseil des États a consacré au retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, a indiqué que, formellement, il n'y avait pas de demande d'adhésion à l'UE, cette demande ayant été adressée aux communautés européennes.

Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que dans une telle hypothèse, les accords conclus avec la CEE et la CE seraient tous nuls et non avenus ?