11.5329 · Heure des questions. Question · 2011-06-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. La légalisation par la République française de la désignation "absinthe" a-t-elle une influence sur la démarche de l'interprofession suisse qui réclame une protection au moyen d'une IGP ?
2. Dès qu'elle sera attribuée, la protection de l'appellation "absinthe IGP" sera-t-elle automatiquement reconnue par les pays membres de l'Union européenne ou devra-t-elle faire l'objet de discussions bilatérales complémentaires ?
3. À quel horizon la demande de l'interprofession pourrait-elle aboutir à l'attribution de la protection par une IGP ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Non, les modifications de la législation de pays tiers n'ont pas d'effets sur la procédure d'enregistrement en Suisse des indications géographiques (AOC ou IGP).
2. La procédure d'enregistrement repose sur le droit interne. La reconnaissance par l'Union européenne des indications géographiques suisses n'est pas automatique. L'annexe 8 de l'Accord agricole de 1999 prévoit la protection mutuelle des indications géographiques dans le domaine des spiritueux sur la base d'un échange de listes. Sa clause évolutive permet d'inclure dans l'accord, sur consentement mutuel des parties, des dénominations nouvellement protégées. L'intégration dans l'annexe 8 des dénominations "absinthe", "fée verte" ou "bleue" devrait donc, après un éventuel enregistrement en Suisse, faire l'objet de négociations.
3. La procédure d'enregistrement en IGP des dénominations "absinthe", "fée verte" ou "bleue" se trouve actuellement au stade du traitement des oppositions. Étant donné les possibilités de recours, le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur le calendrier.