Wortlaut

La modification du 1er janvier 2010 de l'ordonnance sur les maisons de jeu a eu pour effet d'augmenter le taux de l'impôt appliqué aux casinos A.

Le Conseil fédéral est-il conscient que cette modification sape le principe établi à l'article 41 de la loi sur les maisons de jeu et met en péril notamment les casinos tessinois, déjà mis à rude épreuve par le cours du franc ?