Wortlaut

Il y a bientôt deux ans, les chambres ont adopté la motion 09.3361, contestée par le Conseil fédéral. Cette motion demandait au Conseil fédéral de consulter les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur des conventions de double imposition, conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement. Pourtant, le Conseil fédéral a depuis engagé de nombreuses négociations sur des conventions de double imposition sans procéder à aucune consultation.

Quand le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter cette motion parlementaire et procéder aux consultations nécessaires, comme le prévoit aussi la loi sur le Parlement ?