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11.5545 · Heure des questions. Question · 2011-12-14

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'art. 37, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie autorise la remise de médicaments par les médecins quand les possibilités d'accès à une pharmacie sont insuffisantes. Le Tribunal fédéral a rendu cette réglementation caduque. A Zurich et à Winterthour, bien approvisionnées par des pharmacies, 500 demandes d'autorisation de dispenser dans des cabinets médicaux ont été déposées.

- Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la collaboration entre médecins et pharmaciens ?

- A-t-il l'intention de régler ce problème lors de la deuxième révision de la loi sur les produits thérapeutiques ?