Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 05.3232
12.012 · Objet du Conseil fédéral · 2012-01-16
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 9 décembre 2011 sur le classement de la motion 05.3232 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base)