12.025 · Objet du Conseil fédéral · 2012-02-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 15 février 2012 concernant l‘acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l‘évaluation de l‘impact sur l‘environnement dans un contexte transfrontière (Convention d‘Espoo)