Zusammenfassung

Message du 15 février 2012 relatif à la modification de la loi sur l‘assurance-maladie (Correction des primes payées entre 1996 et 2011)

Ausgangslage

Condensé du message

Le présent projet permet d'équilibrer, à hauteur de 50 % environ, les primes payées en trop ou en insuffisance dans l'assurance obligatoire des soins durant les années 1996 à 2011. Il prévoit, sur une période limitée à six ans, qu'une correction des primes sera facturée aux assurés ou déduite des primes à payer - en plus de la déduction au titre de la redistribution des taxes d'incitation sur les COV et le CO2 - en fonction des déséquilibres financiers passés.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie, les résultats ont évolué différemment selon les cantons en fonction des primes versées en trop ou en insuffisance : dans certains cantons, les primes étaient trop élevées, dans d'autres trop basses, par rapport aux prestations. Dans les premiers, il en est résulté des excédents et dans les seconds, des déficits.

Le Département fédéral de l'intérieur a examiné différentes solutions en vue de rééquilibrer les déficits et les excédents des années de primes 1996 à 2011. Les examens préliminaires ont cependant montré que seule la solution préconisant un équilibre au moyen des primes avait la faveur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les cantons. La solution proposée prévoit que les assurés disposent d'une mesure limitée à six ans pour qu'en plus de leur prime annuelle un supplément ou une diminution entre en ligne de compte sur la base du déficit ou de l'excédent existant dans chaque canton. De cette manière, le montant du supplément de prime, limité dans le temps, ne doit pas excéder annuellement celui de la déduction au titre de la redistribution de la taxe sur les COV et le CO2. Cette règle garantit qu'aucun assuré ne paiera plus que le montant de la prime pour l'année considérée.

Sur la base des données de l'année 2010 et dans l'hypothèse que la rétrocession de la taxe d'incitation continue à s'élever en moyenne à 50 francs par personne et par an, 50 % des déséquilibres financiers pourront être compensés et un milliard de francs sera redistribué.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 17.9.2013

Primes excessives - Le compromis des cantons passe la rampe du Conseil des États

(ats) Le remboursement des primes maladie excessives a franchi mardi un cap important. Après de longues tergiversations, le Conseil des États a donné son aval par 39 voix sans opposition au compromis élaboré par les cantons. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse et se partager un total de 800 millions de francs.

La balle est désormais dans le camp du National. Beaucoup de questions restent ouvertes, notamment les montants qui seront effectivement payés ou reçus par assuré. Mais les sénateurs, de conserve avec le ministre de la santé Alain Berset, ont préféré faire avancer le dossier sur la base du "compromis politique" enfin trouvé.

Le concept retenu a l'avantage d'écrire le dernier épisode d'un feuilleton qui n'a que trop duré, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Et de rappeler qu'à Genève, chacun a payé plus de 950 francs de surplus de prime depuis 1996. Les assurés d'autres cantons, comme Vaud, Zurich, le Tessin ou Neuchâtel, sont dans le même bateau.

Atermoiements

Le projet initial du Conseil fédéral - faire uniquement passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses à hauteur d'environ un milliard - a failli passer par pertes et profits. Idem de la première proposition des cantons de puiser 1,5 milliard dans les réserves des assureurs.

La commission de la santé publique du Conseil des États voulait d'abord jeter l'éponge. Elle estimait qu'il n'y avait pas de solution à même de contenter tout le monde vu que les assurés changent régulièrement de canton et de caisse, a rappelé Christine Egerszegi (PLR/AG).

Les cantons dont les assurés auraient dû payer la facture freinaient en outre des quatre fers. Mais face aux flots de protestations, venues notamment de Suisse romande, du Tessin et de Zurich, la commission a dû se raviser.

Modèle retenu

Le modèle retenu ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 1,7 milliard payés en trop depuis 1996. Le remboursement aurait lieu sur trois ans.

Les assurés des cantons ayant payé des primes trop basses seraient appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépasserait pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.

Mais la facture pourrait être plus salée pour certains. Les assureurs sont en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qu'ils devraient débourser. Ils pourront puiser dans leurs réserves si elles sont excessives mais n'y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi prélever un supplément sur les primes.

Enfin, le dernier tiers sera payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s'enliser pendant des années. Mais elle n'avait pas de base légale pour agir, s'est défendu avec véhémence Alain Berset.

Quelles années prendre en compte ?

Plusieurs écueils attendent encore ce concept, dont celui des années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez. Par 27 voix contre 10, le Conseil des États, avec le soutien du Conseil fédéral, a décidé de débuter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les années restant jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie.

La minorité voulait s'en tenir à la proposition des cantons de ne retenir que les douze dernières années. Cette limitation relève du calcul d'épicier, a critiqué Liliane Maury Pasquier. Cette option risquerait de redistribuer les cartes entre "gagnants" et "perdants" et le débat pourrait s'enflammer à nouveau, selon Urs Schwaller (PDC/FR).

Les actualisations des données au fil des ans, puis la nouvelle méthode de calcul utilisée par la Confédération, ont déjà participé à une certaine confusion et irritation, comme l'a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont passé d'une catégorie à l'autre et Bâle-Ville s'est énervé d'être finalement considéré comme un canton à primes trop basses.

Saint-Glinglin

Reste un hic, la loi sur la surveillance, visant à éviter que le phénomène des primes excessives ne se reproduise et déjà adoptée par la Chambre des cantons, n'est pas près d'être appliquée. La commission préparatoire du National veut renvoyer sa copie au Conseil fédéral.

Et on risque d'attendre la Saint-Glinglin pour résoudre le problème, a déploré Verena Diener (PVL(ZH). Et d'appeler la Chambre du peuple à trouver une solution.

Délibérations au Conseil national, 5.3.2014

Le National franchit un pas important en vue du remboursement

(ats) L'affaire des primes maladie excessives payées dans certains cantons depuis 1996 s'approche d'un dénouement. Après le Conseil des États, le National a adopté mercredi par 173 voix contre 3 un plan pour rembourser 800 millions de francs aux assurés. Mais les deux Chambres butent encore sur certaines modalités.

À ce stade, plusieurs questions restent ouvertes dont celle des montants qui seront effectivement versés ou reçus par assuré. Mais pour la grande majorité, il n'est plus question de tergiverser.

"Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras", a fait valoir Christian van Singer (Verts/VD). Et de noter que, faute de solution, les assurés qui ont trop payé pourraient repartir bredouilles. Ce serait notamment le cas des Genevois, des Vaudois, des Zurichois et des Tessinois.

Compromis

Le modèle retenu se base sur un compromis avancé par les cantons, après que le Conseil fédéral et la commission de la santé publique du Conseil des États se sont cassé les dents sur le dossier. Cette solution ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 2 milliards payés en trop depuis 1996.

Le remboursement aura lieu sur trois ans. Les assurés domiciliés dans des cantons ayant payé des primes trop basses seront appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépassera pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.

Mais la facture pourra être plus salée pour certains. Les assureurs seront en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qui seront à leur charge. Ils pourront puiser dans leurs réserves si elles sont excessives, mais n'y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi prélever un supplément sur les primes.

Enfin, le dernier tiers sera payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s'enliser pendant des années. Avant de pouvoir être appliqué, ce concept doit franchir quelques écueils. Les deux Chambres ne se sont en effet pas encore mises d'accord sur l'entrée en vigueur et les années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez.

Base de calcul

Le Conseil des États, qui se prononcera à nouveau jeudi, a décidé de débuter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les années restant jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Celle-ci pose en effet les mécanismes pour éviter qu'un nouveau scandale ne se produise.

Seul hic : la loi de surveillance donne encore du fil à retordre au Parlement, la majorité bourgeoise du National ayant proposé de la retourner au Conseil fédéral. Un retournement de situation n'est toutefois pas exclu. La Chambre du peuple se prononcera une nouvelle fois lundi sur le renvoi.

En attendant, les députés de droite ont préféré calculer les sommes à rembourser en ne tenant compte que des primes payées de 1996 à 2013. Le remboursement pourrait ainsi commencer l'an prochain.

Ce système risque de créer la confusion chez les assurés, a critiqué le ministre de la santé Alain Berset. Voulant éviter toute lacune dans le remboursement, il a proposé en vain avec la gauche de se rallier au concept du Conseil des États.

A défaut, le camp rose-vert demandait que le Conseil fédéral vienne d'ici la fin de l'année avec des solutions pour les années non prises en compte dans le concept adopté.

Gagnants et perdants

Suivant l'option retenue, les cartes risquent d'être redistribuées entre "gagnants" et "perdants", a rappelé Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission. Les actualisations des données au fil des ans, puis la nouvelle méthode de calcul utilisée par la Confédération, ont déjà participé à une certaine confusion et irritation.

Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont passé d'une catégorie à l'autre et Bâle-Ville s'est énervé d'être finalement considéré comme un canton à primes trop basses.

À quoi s'ajoute le fait que l'on remboursera les assurés en fonction de leur domicile au moment où la redistribution sera appliquée. Un Genevois qui a entre-temps déménagé à Berne y perdra au change. En revanche, un Bernois qui est parti à Genève pourra se frotter les mains.