Zusammenfassung

Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.04.2012

Vers la suppression de la peine pécuniaire avec sursis ; Adoption d'un message sur la révision de la PG CP

Le Conseil fédéral entend supprimer la peine pécuniaire avec sursis et rétablir les courtes peines privatives de liberté pour augmenter l'effet dissuasif des peines. Ce mercredi, il a adopté un message en vue de faire entériner la nécessaire révision de la partie générale du code pénal.

La nouvelle partie générale du code pénal (PG CP), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé la peine privative de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Très tôt, des critiques, émanant des rangs des milieux politiques et des autorités de poursuite pénale, se sont élevées contre le nouveau droit des sanctions. Le Conseil fédéral répond à ces critiques en proposant une nouvelle modification de la PG CP. Au coeur de cette réforme se trouve le rétablissement de la courte peine privative de liberté : le juge pourra de nouveau la prononcer, avec ou sans sursis, à partir d'une durée de trois jours. En même temps, la peine pécuniaire avec sursis, total ou partiel, sera supprimée, car son effet préventif suscite des doutes. Pour donner plus de poids à la peine privative de liberté, la peine pécuniaire sera plafonnée non plus à 360, mais à 180 jours-amende. Toujours limité à 3000 francs au maximum, le jour-amende devra être de dix francs au minimum pour les délinquants impécunieux.

Le rétablissement de la courte peine privative de liberté s'appuie sur un certain nombre d'arguments. En particulier, le Conseil fédéral est convaincu qu'une courte peine privative de liberté dissuade plus efficacement certains délinquants de récidiver qu'une peine pécuniaire. Une courte peine privative de liberté combinée avec une mesure ambulatoire, un traitement de la dépendance par exemple, peut être une incitation, pour un récidiviste, à mener cette mesure à bonne fin. Elle peut donc l'arrêter sur une mauvaise pente et lui offrir une chance de prendre une nouvelle voie. Par ailleurs, une peine pécuniaire infligée à l'auteur de violences domestiques peut grever un budget familial parfois serré et faire porter une partie du poids de la peine à la victime, alors que la peine privative de liberté ne frappe que l'auteur de l'acte.

Institution de l'exécution sous surveillance électronique

Étant donné que la révision réduira le domaine d'application de la peine pécuniaire pour donner plus d'importance à la peine privative de liberté, l'exécution des peines en dehors de l'établissement pénitentiaire sous forme de surveillance électronique, déjà à l'essai dans sept cantons, sera définitivement inscrite dans la loi. Cette forme de l'exécution des peines privatives de liberté pourra s'appliquer aux peines de 20 jours à douze mois. Elle pourra aussi remplacer le travail et le logement externes, pour une durée de trois à douze mois, en tant que dernière phase de l'exécution d'une peine privative de liberté de longue durée.

Les peines privatives de liberté de moins de six mois pourront être exécutées sous forme de travail d'intérêt général. Certains cantons ont en effet demandé que celui-ci ne soit plus une peine au même titre que les autres, mais une forme de l'exécution. Ce ne seront donc plus les tribunaux, mais les autorités d'exécution des peines, qui ordonneront le travail d'intérêt général.

Rétablissement de l'expulsion judiciaire

Le Conseil fédéral a décidé de rétablir l'expulsion judiciaire. Le fait qu'un juge prononce une expulsion dans le jugement même garantit que le statut de la personne concernée au regard de la législation sur les étrangers sera définitivement réglé lorsqu'elle sera libérée de l'exécution de sa peine et qu'elle pourra être expulsée à ce moment-là. La procédure judiciaire, publique, a en outre un effet préventif supérieur à celui d'une décision administrative prise par la police des étrangers.

La suppression de l'expulsion judiciaire, pas plus que la suppression des courtes peines privatives de liberté, ne s'est révélée probante. À la différence de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels, qui vise une expulsion obligatoire dans un certain nombre de cas, le présent projet prévoit de rétablir une expulsion facultative.

Autre élément du projet de loi : l'autorité compétente devra obligatoirement demander une expertise psychiatrique et l'avis d'une commission d'experts avant de décider de libérer quelqu'un d'une mesure institutionnelle. Il s'agit là d'une précision visant à écarter les incertitudes juridiques qui se sont fait jour dans le cas de Lucie Trezzini ; elle garantira une application uniforme du droit.

Afin de répondre aux besoins de la pratique, l'âge limite auquel un jeune sera libéré d'une mesure éducative ou thérapeutique ordonnée en vertu du droit pénal des mineurs passera de 22 à 25 ans. Aujourd'hui, certains voient la mesure prendre fin avant d'avoir pu acquérir les bases d'une vie ordonnée. Le relèvement de l'âge limite leur permettra d'achever un apprentissage professionnel dans le cadre de la mesure qu'ils accomplissent.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 04.03.2015

Le montant plancher du jour-amende continue de diviser les Chambres

(ats) Le montant minimum du jour-amende continue de diviser les Chambres fédérales. Alors que le Conseil des États veut le fixer à 10 francs, le National l'a maintenu mercredi à 30 francs. Mais la note pourrait être réduite à 10 francs par jour "si la situation personnelle et économique l'exige".

C'est un compromis pour tenir compte des personnes de situation modeste, a expliqué Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission. Plusieurs autres variantes ont été proposées sans succès. Rebecca Ruiz (PS/VD) a défendu le montant de 10 francs pour éviter une justice de classe qui emprisonne les personnes n'ayant pas les moyens de payer.

Natalie Rickli (UDC/ZH) tenait à 30 francs sans exception, comme le prônent les autorités de poursuites pénales. "Sinon, ce n'est pas assez dissuasif", a-t-elle martelé. Actuellement, il n'existe pas de plancher, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Il est généralement de 30 francs, mais il peut être abaissé à 10 francs. Cette pratique serait désormais inscrite dans la loi.

Christian Lüscher (PLR/GE) a suggéré 20 francs pour faire un pas en direction du Conseil des États. "Dix francs, ce n'est pas assez, alors que 30 francs avec des exceptions possibles à 10 francs, ce n'est pas faire preuve de suffisamment de courage en tant que législateur", a-t-il argumenté. En vain, car sa variante a été battue par celle de la commission par 104 voix contre 87.

Peine pécuniaire plutôt que prison

Pour les peines de moins de six mois, le juge devra privilégier les jours-amendes. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Le plénum s'est rallié aux sénateurs pour préciser ces conditions dans la loi.

L'UDC aurait voulu laisser le choix de la peine au juge, sans mentionner les conditions, mais sa proposition a échoué par 133 voix contre 47. Une petite divergence subsiste entre les deux Chambres sur l'obligation faite au juge de motiver le choix de la peine privative de liberté.

Pour ce qui est du sursis, le National veut permettre aux juges d'en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits. Il diverge toujours sur ce point avec le Conseil des États, qui tient à ce que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine.

Délai de paiement accordé

S'agissant du paiement, le National s'est rallié au contraire au Conseil des États. Il a accepté que le délai de versement soit prolongé, de même que la mise en oeuvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être attendu. L'UDC s'est opposée en vain à cet assouplissement, qui a passé la rampe par 124 voix contre 55.

La Chambre du peuple souhaite enfin étendre la portée des ordonnances pénales. Un ministère public devrait pouvoir prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois s'il révoque un sursis pour cause de récidive. Le Conseil des États ne veut pas de cette extension.

La révision du code pénal retourne pour la dernière fois à la Chambre des cantons. Si celle-ci n'élimine pas les divergences, une conférence de conciliation sera nécessaire.

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2015

Code pénal - La réforme des sanctions envoyée en conférence de conciliation

(ats) Le montant du jour-amende sera désormais fixé à 30 francs, mais pourra être réduit à 10 si la personne n'a pas les moyens de la payer. Le Conseil des États a tacitement rejoint mercredi le National sur ce point. Mais il maintient une série de divergences qui envoie le projet en conférence de conciliation.

Le compromis trouvé par le National sur le montant du jour-amende a finalement convaincu les sénateurs. La note de 30 francs pourrait être réduite à 10 francs par jour, une réduction défendue par le Conseil des États "si la situation personnelle et économique l'exige".

Il se rallie aussi à la Chambre du peuple pour réglementer le sursis à l'exécution de la peine. Les juges devraient pouvoir en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits. Le Conseil des États tenait jusqu'ici à ce que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine.

Mais pas question de céder sur les obligations du juge. Les sénateurs tiennent mordicus à ce qu'un magistrat préférant envoyer quelqu'un en prison pour moins de six mois plutôt que de le sanctionner par le porte-monnaie motive son choix.

La Chambre des cantons ne veut pas non plus donner trop de pouvoir au ministère public. Pour le National, un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive devrait pouvoir prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois. Le Conseil des États refuse cette extension de la portée des ordonnances pénales.

Il propose par ailleurs d'introduire une disposition de coordination avec le projet d'application de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers. Si le projet adopté par les Chambres fédérales en mars et la réforme du droit de sanctions entrent en vigueur, l'expulsion facultative du territoire suisse sera réglée par le premier.

Délibérations au Conseil national, 08.06.2015

Code pénal - La réforme des sanctions à bout touchant

(ats) Les juges pourront de nouveau envoyer un petit délinquant en prison pour moins de six mois. Le Parlement est sur le point de boucler la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.

Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Le Conseil des États se prononcera mercredi, mais son aval ne fait guère de doute car sa version s'est imposée.

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que le sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions. Le Conseil des États voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé : les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits.

D'abord le portemonnaie

Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa décision, ont obtenu les sénateurs.

Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils. Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conseil des États et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissuasion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exige".

Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oeuvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être attendu. Il faut donner à l'État les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.

Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement. Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Conseil des États a toujours refusé cette extension de la portée des ordonnances pénales.