Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 9 mai 2012 relatif à l'initiatiave populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base"

Ausgangslage

Les deux conseils recommandent nettement au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Une partie du groupe de l'UDC et du groupe PDC/PEV a soutenu le projet en invoquant des arguments financiers et éthiques : un avortement n'étant pas une maladie, les coûts de l'intervention devraient être assumés par les personnes concernées et non par la collectivité via l'assurance-maladie. Pour leur part, les opposants au texte ont rappelé que, onze ans plus tôt, plus de 70 % du peuple avait accepté les dispositions légales visant à autoriser l'avortement et, par là même, son financement par l'assurance-maladie. L'initiative populaire vise à revenir sur cette décision. A noter que, en Suisse, le taux d'avortement est faible en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base". Selon lui, des considérations d'ordre économique ne devraient pas intervenir lorsque la femme procède à la pesée des critères moraux, théologiques ou socio-éthiques avant de décider d'interrompre ou non une grossesse. L'initiative lancée par un comité interpartis veut supprimer, sous réserve de rares exceptions, le remboursement des interruptions de grossesse par l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur, qui avait été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72 % des votants. Pour le Conseil fédéral, la législation en vigueur supprime les barrières légales et financières à la pratique de l'interruption de grossesse, tout en fixant des exigences qui assurent que ces interventions soient pratiquées dans de bonnes conditions et sur demande écrite des femmes concernées. Si les exigences ne sont pas remplies, l'assurance de base ne prend pas les coûts en charge. Une approbation de l'initiative provoquerait une incertitude chez les femmes qui ne sauront plus avant leur interruption de grossesse, si elle sera remboursée ou non. En effet, les cas d'exception pour lesquels le remboursement serait prévu seront définis en termes juridiques généraux et les assureurs devront déterminer au cas par cas si les interventions doivent être remboursées ou non. Le Conseil fédéral craint que cette incertitude n'incite en outre à pratiquer des interruptions de grossesse en dehors du cadre légal. Si ces interventions devaient générer des effets néfastes sur la santé des femmes, l'assurance-maladie en assumerait les conséquences financières. Le Conseil fédéral estime pour ces raisons que les économies pour l'assurance obligatoire des soins engendrées par la suppression du remboursement de l'interruption de grossesse, économies estimées à 8 millions de francs, ne sauraient justifier les conséquences juridiques, sociales et sanitaires attendues. L'adoption de l'initiative populaire remettrait également en question la possibilité d'une interruption de grossesse sûre et accessible, telle qu'elle est recommandée par le Parlement européen, alors que, dans la configuration légale actuelle, le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est très faible en comparaison d'autres pays européens. Il est en effet stable depuis 2004 et tend à baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans. (Communiqué de presse du Conseil fédéral.)

Verhandlungen

Au Conseil national, Barbara Schmid-Federer (CE, ZH) a proposé au plénum, en sa qualité de rapporteur de la commission, de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. La majorité de la commission estimait en effet que le projet ne permettrait guère, voire pas du tout, de réduire les coûts de l'avortement pour l'assurance-maladie. Ces coûts, qui s'élèvent actuellement à 8 millions de francs par an, correspondent à 0,03 % des coûts totaux de la santé. Madame Schmid-Federer a souligné que les coûts indirects d'un avortement illégal, lesquels devraient être assumés par les caisses-maladie, pourraient même entraîner une hausse des coûts globaux. Un oui à l'initiative reviendrait en outre à réduire à néant la solution des délais, acceptée par le peuple en 2002, qui garantit à chaque femme le recours à l'avortement dans les meilleures conditions. L'initiative a reçu le soutien d'une partie du groupe de l'UDC et de certains membres du groupe PDC/PEV. Selon Toni Bortoluzzi (V, ZH), il faut faire preuve de compréhension à l'égard de ceux qui, pour des raisons morales, ne souhaitent pas financer les avortements au moyen des primes. Le député a ajouté qu'une dépense de 800 à 1000 francs était acceptable pour les femmes choisissant une telle intervention. Partageant l'avis de son collègue, Sebastian Frehner (V, BS) a fait remarquer que la contraception relevait de la responsabilité de chaque femme et que c'était donc aux femmes qu'il incombait de financer un éventuel avortement. Pour Bea Heim (S, SO), au contraire, l'acceptation de cette initiative signifierait un retour au Moyen Àge, au temps où l'on pratiquait en cachette des avortements illégaux et dangereux. Avec son taux d'avortement très bas en comparaison internationale, la Suisse ne gagnerait rien à adopter le projet, bien au contraire. Plusieurs voix se sont élevées pour reprocher au comité d'initiative de promouvoir ainsi la prise en considération du comportement personnel - tabagisme, mauvaise alimentation, excès ou manque d'activité physique - pour définir les prestations remboursées par l'assurance-maladie. Christian Lohr (CE, TG) a souligné pour sa part que cela remettait en question le principe de la solidarité et s'est demandé si l'étape suivante ne conduirait pas à limiter les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées. Au terme d'un débat long et émotionnel, le Conseil national a suivi la majorité de la commission et a recommandé le rejet de l'initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions.

Au Conseil des États, Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) a proposé, au nom de la commission chargée de l'examen préalable, de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. À l'instar d'un certain nombre d'intervenants, elle a rappelé que, onze ans plus tôt, le peuple suisse avait accepté, à 72 %, la solution des délais pour les avortements. La prise en charge, par l'assurance-maladie, des coûts de l'intervention faisait partie intégrante de l'objet soumis en votation. Cette réglementation a garanti la sécurité du droit sur la question et, depuis, le nombre d'interventions a reculé. Peter Föhn (V, SZ) a pour sa part préconisé l'acceptation de l'initiative ; il s'agirait d'alléger le catalogue des prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire et de freiner ainsi l'augmentation des primes. Soulignant qu'un avortement n'est pas une maladie, le député a déclaré qu'il n'était pas acceptable que les interventions concernées soient financées par les autres assurés. D'après lui, une femme qui envisage d'avorter devrait conclure une assurance complémentaire. This Jenny (V, GL) n'a quant à lui pas souscrit aux arguments de son collègue : l'initiative pourrait mettre certaines personnes en grande difficulté, à savoir les femmes qui n'ont pas les moyens de financer elles-mêmes une interruption de grossesse. Pascale Bruderer Wyss (S, AG) s'est inscrite en faux contre l'avis du comité d'initiative, selon lequel les jeunes femmes considèrent l'avortement comme un moyen de contraception de dernière minute : cette affirmation ne correspond pas à la réalité et, qui plus est, le nombre d'avortement a encore plus reculé chez les jeunes femmes que pour les autres catégories d'âge, ce qui prouve, selon elle, que l'on est sur la bonne voie. Le conseiller fédéral Alain Berset a critiqué l'argument selon lequel l'assurance de base ne doit couvrir que les coûts liés aux maladies. Les prestations liées à la grossesse et à la naissance sont également couvertes par l'assurance obligatoire, bien qu'il ne s'agisse pas non plus de maladies.

Peter Föhn (V, SZ) a proposé de renvoyer le texte à la commission en la chargeant de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le sens de l'initiative. Rejetant cette proposition par 37 voix contre 4, le conseil a recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, tout comme le Conseil fédéral et le Conseil national.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 155 voix contre 33 et 7 abstentions et le Conseil des États, par 37 voix contre 5.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 9 février 2014 par 69,8 % des votants et par 20 cantons et 5 demi-cantons.