Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Ausgangslage

L'initiative populaire "pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" propose d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde à des tiers. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Partisans et adversaires se sont accordés pour estimer que la politique fiscale ne devrait pas influencer ni favoriser un modèle familial particulier. Ils ont toutefois tiré des conclusions radicalement différentes de ce principe. Pour la majorité des parlementaires, la proposition contenue dans l'initiative violerait l'égalité de traitement et plus particulièrement le principe de l'imposition d'après la capacité économique. Elle entraînerait d'importantes pertes fiscales et reviendrait à encourager le retour des femmes au foyer. En revanche, pour une minorité du Parlement formée des groupes de l'UDC et d'une partie du groupe PDC/PEV, c'est la famille assumant elle-même la garde de ses enfants qui serait discriminée par le droit actuel. La disposition prévue permettrait de supprimer cette injustice.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'"initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants". Il a adopté le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.

De l'avis du Conseil fédéral, les parents devraient pouvoir choisir librement la manière dont ils souhaitent organiser leur vie de famille et ne pas être influencés par des considérations d'ordre fiscal. Une déduction fiscale pour la garde des enfants par des tiers a donc été introduite le 1er janvier 2011, car les parents qui ne gardent pas eux-mêmes leurs enfants n'ont pas le même revenu à disposition. Ils doivent en effet assumer les coûts qu'entraîne la garde des enfants par des tiers. Si l'initiative est acceptée, la neutralité du système que l'Assemblée fédérale a réussi à instaurer il y a peu sera remise en question.

Le Conseil fédéral recommande également de rejeter l'initiative parce que la définition de la garde des enfants par les parents n'est pas claire, par exemple dans le cas où la garde est assurée par des autres membres de la famille. Les coûts effectifs de la garde des enfants par leurs parents ne pourraient en outre pas être chiffrés.

Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne sont pas surimposés et, de l'avis du Conseil fédéral, on ne peut prétendre qu'ils subventionnent indirectement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers. (Source : Communiqué de presse du 04.07.2012)

Verhandlungen

Après un débat souvent émotionnel au cours duquel une soixantaine d'orateurs sont intervenus, le Conseil national, par 184 voix contre 5, a refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour élaborer un contre-projet indirect basé sur un nouveau système de déduction fiscale pour enfants. Suivant l'avis de sa commission, il a estimé qu'une discussion de fond avait déjà eu lieu lors des débats concernant la loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants (09.045) et qu'il était dès lors inutile de revenir sur la question. Par 109 voix contre 74 et 6 abstentions, le Conseil national a ensuite recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Les orateurs des groupes de l'UDC et d'une majorité du groupe PDC/EVP ont défendu le projet au nom de la responsabilité individuelle et de l'égalité de traitement. À leurs yeux, le droit actuel discriminerait la famille qui, assumant elle-même la garde de ses enfants serait doublement pénalisée. Pour les partisans de l'initiative, ces familles renoncent à une source de revenu tout en contribuant au financement de structures de garde le plus souvent subventionnées par de l'argent public. L'initiative rétablirait dès lors la liberté de choix et l'indépendance des familles dans l'éducation des enfants tout en luttant contre la tendance à déléguer des tâches parentales à l'État.

Les orateurs des autres groupes ont eux aussi invoqué le principe d'équité fiscale, mais pour recommander le rejet de l'initiative. Le nouvel article constitutionnel réintroduirait l'inégalité de traitement éliminée par la révision du droit fiscal votée par les Chambres en 2009. En effet, en cas d'acceptation de l'initiative, des parents gardant eux-mêmes leurs enfants auraient la même charge fiscale que des parents au revenu identique qui confient, contre rétribution, la garde à des tiers et dont la capacité économique est de ce fait diminuée. L'initiative serait ainsi une injustice faite aux parents tous deux obligés de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille, mais un cadeau offert aux familles aisées qui peuvent se contenter d'un seul salaire. Plusieurs femmes parlementaires de tous bords ont aussi dénoncé une initiative accusée d'inciter les femmes à se retirer du monde du travail, ce qui compromettrait non seulement leur avenir personnel, mais aussi celui de l'économie.

Les opposants à l'initiative ont également relevé les importantes pertes fiscales qu'engendrerait l'acceptation de l'initiative. Enfin, ils ont considéré qu'il serait peu judicieux d'accorder une déduction sociale pour des prestations auxquelles les contribuables n'auraient pas recours.

Le Conseil des États a fait la même analyse de la situation et par 26 voix contre 17, a lui aussi recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Il avait auparavant rejeté une proposition de Stefan Engler (CE, GR) qui souhaitait renvoyer le projet à la commission avec mission d'élaborer un contre-projet direct par 24 voix contre 18. La garde par des tiers donnerait droit aux mêmes déductions qu'aujourd'hui et une déduction raisonnable pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants serait admise. Ce sont principalement des considérations financières qui ont conduit la Chambre des cantons à rejeter cette proposition.

Au vote final, le Conseil national a recommandé au peuple et au canton de rejeter l'initiative populaire par 100 voix contre 72 et 7 abstentions. Le Conseil des États en a fait de même par 26 voix contre 17 et 2 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 novembre 2013 par 58,5 % des votants et par 18 cantons et 5 demi-cantons.