Zusammenfassung

Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.07.2012

Des règles plus claires sur la conclusion de traités

Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu'il est habilité à conclure sans les soumettre à l'aval du Parlement. Il propose à cette fin d'apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s'en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s'opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.

La proposition de modifier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et la loi sur le Parlement (LParl) trouve sa source dans deux motions, dont une se réfère explicitement à l'accord d'entraide administrative concernant UBS que la Suisse avait conclu avec les États-Unis. En limitant ses compétences, le Conseil fédéral satisfait à la demande du Parlement sans remettre en question le système actuel. Les participants à la consultation ont, dans leur grande majorité, accueilli favorablement les propositions du Conseil fédéral, car elles permettent de renforcer la sécurité juridique tout en conservant les avantages du régime en vigueur.

Une liste pour clarifier les compétences

Le droit en vigueur partage les compétences de conclure des traités internationaux entre le Conseil fédéral et le Parlement de la manière suivante : l'Assemblée fédérale approuve les traités, à moins qu'une loi ou un accord international n'en attribue la compétence au Conseil fédéral. Par exemple, la LOGA autorise le Conseil fédéral à conclure seul les traités de portée mineure.

Ce partage des compétences vise l'efficacité en déchargeant le Parlement de l'examen d'accords d'une importance marginale. Le Conseil fédéral tient donc à en conserver le principe, tout en clarifiant sa mise en oeuvre. Il propose notamment de compléter la LOGA par une liste, non exhaustive, de traités qui ne doivent pas être considérés comme de portée mineure. Le Conseil fédéral ne pourrait donc plus conclure seul de tels traités sans y être explicitement autorisé par une loi.

Consultation des commissions

Une deuxième modification concerne le poids qui sera donné à l'avenir à la consultation, déjà prévue aujourd'hui, des commissions parlementaires compétentes. Cette question se pose pour les traités internationaux nécessitant l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ils ne peuvent être ratifiés et appliqués qu'à partir du moment où le Parlement les a approuvés ; mais le Conseil fédéral, selon le droit en vigueur, peut cependant appliquer provisoirement un traité dans un cas d'urgence particulière, pour sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse. Il doit le soumettre ensuite dans les six mois à l'approbation du Parlement. Avant l'application provisoire, les commissions parlementaires doivent être consultées, mais leur avis ne lie pas le gouvernement.

Pour répondre aux demandes du Parlement, le Conseil fédéral présente une modification de la LParl et de la LOGÀ qui prévoit que le Conseil fédéral doit renoncer à appliquer un traité international à titre provisoire lorsque les commissions parlementaires compétentes des deux conseils s'y opposent à la majorité des deux tiers. Cette modification élargirait les droits de participation du Parlement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 11.03.2014

Le National met de l'eau dans son vin

(ats) Le refus des deux commissions compétentes du Parlement devrait être nécessaire pour empêcher que le Conseil fédéral applique provisoirement un traité international. Le National a accepté de mettre de l'eau dans son vin. Il ne souhaite plus permettre à une seule commission de tout bloquer.

La révision des compétences du gouvernement remonte à 2010. Le Parlement en avait fait une des conditions pour son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les États-Unis.

Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans que le Parlement n'ait donné son accord. Les Chambres n'avaient alors pu qu'obtempérer a posteriori.

Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres, s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

"Compromis"

Une courte majorité du Conseil des États (23 voix contre 17) souhaite en rester là afin de garantir à la Confédération une certaine capacité d'agir rapidement. La solution retenue par le National reprend celle qui avait échoué de justesse devant les sénateurs.

Le Conseil fédéral devrait faire marche arrière si les deux commissions disent "non". La ministre de la justice Simonetta Sommaruga s'est dite satisfaite de ce "compromis".

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2014

Traités internationaux - Pas touche à la marge de manoeuvre du gouvernement

(ats) Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Malgré l'insistance du National, le Conseil des États a refusé lundi par 22 contre 21 de restreindre les compétences du gouvernement. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

L'affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les États-Unis. Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l'accord des Chambres.

Ces dernières se sentent alors obligées d'obtempérer a posteriori. Depuis une quinzaine d'années, il n'y a eu qu'un cas de traité appliqué provisoirement avant d'être rejeté par le Parlement : l'ancien accord aérien avec l'Allemagne, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.

Marge de manoeuvre

Actuellement, le gouvernement peut en effet mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par le Parlement, s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

Une courte majorité du Conseil des États souhaite en rester là. Il faut garantir une certaine capacité d'agir rapidement à la Confédération en matière de politique extérieure. Une application provisoire ne vaut en outre que pour six mois au plus, le gouvernement étant tenu de présenter le traité au Parlement dans ce délai, a souligné Paul Niederberger (PDC/NW).

National plus restrictif

Le gouvernement proposait quant à lui de renoncer à une application provisoire d'un traité soumis à l'aval du Parlement si une majorité d'au moins deux tiers des membres de chacune des deux commissions compétentes s'y oppose. Personne n'a soutenu son idée.

Le National tient à ce que le Parlement ait son mot à dire. Après avoir opté pour un modèle qui aurait permis à une seule commission de tout bloquer, il a mis de l'eau dans son vin. Le Conseil fédéral ne devrait faire marche arrière que si les deux commissions disent "non". La ministre de la justice Simonetta Sommaruga aurait pu vivre avec ce "compromis".

Les deux conseils ont d'ores et déjà accepté les propositions du Conseil fédéral visant à réduire la liste des traités de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul.

Délibérations au Conseil national, 12.06.2014

Traités internationaux

(ats) Malgré le refus du Conseil des États, le Conseil national a tenu tacitement à restreindre les compétences du gouvernement pour l'application provisoire des traités internationaux. Le Conseil fédéral doit tenir compte de l'avis du Parlement, estime la Chambre du peuple. Le dossier repasse aux États, où les sénateurs pourraient bien s'incliner au dernier round avant la conférence de conciliation.

Délibérations au Conseil des États, 11.09.2014

Traités internationaux - Les règles d'application provisoire divisent le Parlement

(ats) Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Malgré l'insistance du National, le Conseil des États a refusé jeudi par 21 contre 18 d'exiger un veto des commissions parlementaires. Le dossier part en conférence de conciliation.

L'affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les États-Unis. Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtempérer a posteriori.

Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées, mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

Le Conseil des États a souhaité en rester là. Mais le National ne l'a pas entendu de cette oreille. Il a d'abord exigé que le veto d'une seule commission puisse suffire à bloquer l'application provisoire d'un accord. Puis il a mis de l'eau dans son vin, acceptant que le refus des deux commissions compétentes soit nécessaire.

Les sénateurs n'ont pas plié. Ce compromis permettrait de ne pas entraver la capacité d'action du gouvernement tout en observant la souveraineté du Parlement, a plaidé en vain Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. Cela évitera aussi la conférence de conciliation, a-t-il fait valoir.

Ce serait du temps bien investi, a objecté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La règle prévue pour régler les divergences entre commissions risque d'empêcher le Conseil fédéral de pouvoir prendre des décisions rapides dans l'intérêt du pays.

Délibérations au Conseil national, 17.09.2014

Traités internationaux - Pas d'application provisoire si deux commissions disent "non"

(ats) Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes lui disent "non". Le National s'est prononcé mercredi pour une pratique plus restrictive que celle en vigueur. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

L'affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les États-Unis. Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtempérer a posteriori.

Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées, mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

Le Conseil des États aurait souhaité en rester là. Mais le National a tenu à donner plus de pouvoir au Parlement en l'autorisant à mettre son veto à un traité si les deux commissions n'en veulent pas. Il a suivi l'avis de la conférence de conciliation.

Responsabilité du gouvernement

Les députés ont fait une petite concession au Conseil des États en renonçant tacitement à prolonger le processus en cas de divergence entre les commissions. Ils auraient voulu un deuxième tour de consultation, un veto l'emportant dès qu'il aurait été confirmé une deuxième fois.

"En cas de désaccord sur le veto, le Conseil fédéral décidera lui-même s'il veut appliquer un traité provisoirement. Mais il devra assumer le risque de devoir l'annuler après l'examen au Parlement", a expliqué Kurt Fluri (PLR/SO).

La Chambre des cantons aura le dernier mot la semaine prochaine. En cas de rejet, l'ensemble de la révision de loi passera à la trappe.

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2014

Traités internationaux - Pas d'application provisoire si deux commissions disent "non"

(ats) Le Conseil fédéral ne pourra plus appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes y mettent leur veto. Le Conseil des États a mis lundi sous toit la révision de la loi. La pratique sera désormais plus restrictive que celle en vigueur.

L'affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les États-Unis. Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtempérer a posteriori.

Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées, mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

Niet de deux commissions

Le Conseil des États aurait souhaité en rester là. Mais le National a tenu à donner plus de pouvoir au Parlement en l'autorisant à mettre son veto à un traité si les deux commissions n'en veulent pas. Les sénateurs se sont finalement ralliés lundi tacitement à cette solution retenue par la conférence de conciliation.

La semaine dernière, les députés avaient de leur côté accepté une petite concession au Conseil des États en renonçant à prolonger le processus en cas de divergence entre les commissions. Dorénavant, si une seule dit 'non', le Conseil fédéral sera quand même libre d'aller de l'avant, tout en sachant que les discussions ultérieures au Parlement pourraient faire capoter un traité.

Traités de portée mineure

Cette révision de loi réduit par ailleurs la liste des traités de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul. Le Conseil fédéral ne pourra plus passer outre l'aval du Parlement pour les accords entraînant une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an.

Idem pour les traités qui contiennent des objets relevant de la seule compétence des cantons. Pour être de portée mineure, un traité ne doit pas créer de nouvelles obligations pour la Suisse, ni n'entraîner de renonciation à des droits existants.

Les accords servant uniquement à l'exécution de traités antérieurs et se bornant à préciser des droits et des obligations ou des principes d'organisation déjà contenus dans le traité de base entrent aussi dans cette catégorie. Les traités s'adressant aux autorités et réglant des questions administratives et techniques aussi.