Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 14 septembre 2012 relatif à l‘initiative populaire “Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!“

Ausgangslage

La TVA prévoit, outre le taux normal de 8 %, un taux réduit de 2,5 % et un taux spécial pour les prestations d'hébergement de 3,8 %, dont l'application est cependant limitée jusqu'à fin 2013. De manière analogue aux ventes de denrées alimentaires (y c. de boissons sans alcool), les prestations "à l'emporter" sont soumises au taux réduit. En revanche, la remise de denrées alimentaires dans le cadre de prestations de la restauration est soumise au taux normal lorsque l'assujetti tient à la disposition de tiers des installations particulières pour leur consommation sur place ou lorsque les denrées alimentaires sont préparées ou servies chez des clients.L'initiative, en introduisant une disposition constitutionnelle correspondante, a pour objectif d'atteindre l'égalité de traitement entre les prestations de la restauration et les prestations "à l'emporter". À cette fin, les prestations de la restauration (excepté la remise de boissons alcooliques et de tabac) doivent être soumises au même taux d'imposition que la livraison de denrées alimentaires.Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.

Dans son message du 14 septembre 2012, le Conseil fédéral relève que l'initiative ne peut être mise en oeuvre que si l'on soumet les prestations de la restauration au taux réduit. Il précise toutefois que, dans ce cas, l'initiative dépasserait largement son objectif parce qu'il n'existe aucun motif de politique sociale ou de répartition permettant de justifier l'imposition des prestations de la restauration au taux réduit. L'adoption de l'initiative engendrerait par ailleurs une diminution des recettes de 700 à 750 millions de francs par année. Sur cette somme, environ 75 millions de francs seraient à la charge du fonds AVS et environ 40 millions de francs à la charge du fonds AI. Selon le Conseil fédéral, le budget de la Confédération ne peut guère supporter une diminution des recettes de cette importance. Il estime que seule une initiative dont la mise en oeuvre serait sans incidence sur le budget est envisageable, et que la compensation devrait impérativement intervenir dans le cadre du système de la TVA. À cet effet, un relèvement du taux réduit à 3,8 % lui semble être la solution la plus appropriée étant donné que, d'une part, elle permettrait de ramener la différence absolue entre le taux réduit et le taux normal quasiment à son niveau initial et, d'autre part, elle ne nécessiterait aucune modification de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral indique en outre que cette solution de compensation est la seule à ne pas avoir d'impact défavorable pour les cantons et les communes. Elle n'aurait que de très faibles conséquences pour les ménages, mais les ménages de condition économique modeste devraient supporter une certaine augmentation de la charge alors que la charge des ménages très aisés serait légèrement allégée. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

L'initiative a été rejetée par le Conseil national par 94 voix contre 78 et 16 abstentions. Si de nombreux députés partageaient l'incompréhension du secteur de la restauration concernant les différences de taux d'imposition entre les restaurants et les magasins " à l'emporter ", ils ont estimé que l'initiative de GastroSuisse allait trop loin. Les membres du groupe UDC ainsi qu'une grande partie du groupe PDC se sont prononcés en faveur de l'initiative. Pour eux, un travailleur qui mange au restaurant tous les jours paie 30 francs de TVA par mois alors que celui qui consomme des plats " à l'emporter " ne paie que 10 francs pour des repas comparables. Il est donc absurde d'avoir une imposition différente pour un produit comparable. Les partisans de l'initiative ont en outre dénoncé ce qu'ils voient comme une distorsion de la concurrence dans le domaine de la restauration où règne une rude compétition. En effet, les restaurants après ont déjà eu à subir l'interdiction de fumer et de la baisse du taux autorisé d'alcoolémie au volant. Un taux de TVA plus bas attire les consommateurs vers les Take-Away et les détourne d'une restauration où la TVA est plus élevée.

Les députés de gauche ainsi que la responsable du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, ont estimé que l'adoption de l'initiative aurait pour conséquence des pertes fiscales trop importantes. Selon eux, il est impossible de faire face à une diminution des recettes pouvant aller jusqu'à 750 millions de francs. Pour un membre du groupe radical-libéral, ni la vente à l'emporter ni un taux d'imposition plus élevé ne constitueraient le véritable problème des exploitants de restaurant. Les difficultés du secteur viendraient plutôt d'un changement drastique des habitudes alimentaires de la population au cours des dernières années. Au lieu d'agir contre la vente " à l'emporter ", il conviendrait dès lors de demander aux restaurateurs de s'activer et de renouveler leur offre.

Le conseiller national Alec von Graffenried (G, BE) a proposé dans un contre-projet de différencier les aliments vendus chauds et ceux vendus froids. Les produits alimentaires chauds seraient soumis au taux normal d'imposition tandis que les produits alimentaires froids bénéficieraient du taux réduit. A gauche comme à droite, on a estimé que cette proposition n'engendrerait que de nouvelles injustices, des problèmes de délimitation pour les boulangeries ou les boucheries notamment ainsi que de nombreuses démarches administratives. Ce contre-projet a été clairement rejeté par 163 voix contre 18. Il avait été initialement élaboré par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), puis abandonné après avoir essuyé de lourdes critiques pendant la consultation.

À l'instar du Conseil national, le Conseil des États a lui aussi rejeté l'initiative par 24 voix contre 13 sans y opposer de contre-projet. Selon le rapporteur de la commission, si l'initiative paraît sympathique au premier regard, elle ne résiste pas un examen plus poussé. Une réduction de la TVA à 2,5 % pour les restaurants engendrerait en effet une réduction des recettes fiscales de 750 millions de francs. Et relever la TVA pour la livraison de denrées alimentaires au taux normal entraînerait un accroissement indésirable de la quote-part d'impôts. Quant à une mise en oeuvre sans incidence sur les recettes fiscales, elle ne résoudrait pas le problème de délimitation.

Le conseiller aux États Hans Hess (RL, OW) a toutefois fait remarquer que ce n'était pas parce qu'une situation était injuste depuis longtemps qu'elle devenait juste avec le temps. Selon lui, la gastronomie est l'épine dorsale des villages et de l'industrie du tourisme dans les Alpes et l'initiative pourrait envoyer un message en faveu d'un taux unique d'imposition. A contrario, Pirmin Bischof (CE, SO) a relevé que sur le fond tout le monde était en faveur du taux d'imposition unique, mais que les divergences commençaient avec les exceptions. Le Conseil des États a rejeté la proposition de Hans Hess de renvoyer le projet à la CER pour lui demander de présenter un contre-projet prévoyant un taux d'imposition unique par 31 voix contre 5.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 99 voix contre 82 et le Conseil des États, par 22 voix contre 13 et 7 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 28 septembre 2014 par 71,5 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.